Pacte Dutreil : exclusion des activités de location meublée
23 février 2024
Les avantages fiscaux déclinés dans cet article sont souvent proposés en contrepartie d’une durée minimum de détention et d’un risque de perte en capital. Ils dépendent des dispositions fiscales en vigueur, susceptibles d’évolution, et du respect de certaines conditions. Chaque investisseur doit tenir compte de sa situation personnelle et ne pas avoir la fiscalité pour unique motivation.
Le pacte Dutreil, un éclairage nécessaire
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui vise à encourager la transmission d’entreprises familiales en facilitant la réduction des droits de mutation (exonération de 75 % des droits de succession ou de donation). Ce dispositif a été spécifiquement élaboré dans le but de promouvoir et favoriser la pérennité des entreprises familiales.
Cependant, des zones d’ombre subsistent quant à son application dans le contexte d’une gestion patrimoniale mobilier ou immobilier personnelle.
Que se passe-t-il dans le cas d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ?
Face à des interprétations ambiguës, le gouvernement a pris l’initiative de clarifier le champ d’application du pacte Dutreil. Désormais, l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est expressément exclu du dispositif Dutreil.
Cette mesure s’applique aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.
En résumé, cette mesure vise à apporter une précision cruciale pour assurer une application plus cohérente du pacte Dutreil, renforçant ainsi la sécurité juridique des contribuables impliqués dans des transmissions d’entreprises familiales et dans la gestion de leur patrimoine. L’objectif est de recentrer le dispositif sur la transmission d’actifs professionnels.
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– toute mention à des performances passées ne préjuge pas des performances futures ;
– investir sur les marchés (financiers, immobilier…) comporte un risque de perte en capital, de volatilité, et n’offre aucune garantie de gain ;
– les informations d’ordre juridique et fiscal sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement et tout dispositif fiscal dépend de votre situation.
Avant toute décision d’investissement, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre conseiller habituel, afin de vous assurer que votre profil, vos objectifs, votre aversion au risque… correspondent aux caractéristiques de l’investissement envisagé.
Enfin, les auteurs de ces articles sont susceptibles d’évoquer des solutions patrimoniales gérées par d’autres filiales d’Advenis SA, notamment les SCPI d’Advenis REIM : Eurovalys, Elialys, Renovalys.
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