Modification du régime micro BIC applicable aux meublés de tourisme

Les avantages fiscaux déclinés dans cet article sont souvent proposés en contrepartie d’une durée minimum de détention et d’un risque de perte en capital. Ils dépendent des dispositions fiscales en vigueur, susceptibles d’évolution, et du respect de certaines conditions. Chaque investisseur doit tenir compte de sa situation personnelle et ne pas avoir la fiscalité pour unique motivation.

Vous proposez votre logement en location saisonnière sur des plateformes telles que Airbnb ? Ou vous avez pour projet d’investir dans de l’immobilier locatif de courte durée ? Il est essentiel, pour vous, de comprendre les changements introduits par la loi de Finances pour 2024.

Dans le contexte de la crise du logement touchant les étudiants, les jeunes actifs, et d’autres ménages, cette réforme vise à rééquilibrer le marché locatif en mettant fin aux avantages fiscaux spécifiques aux meublés de tourisme. Cette mesure intervient dans un contexte de pénurie de logements, générant des difficultés croissantes pour trouver un logement. La situation est exacerbée par le régime fiscal particulièrement avantageux accordé aux locations meublées, surtout dans les zones touristiques, où le manque de logements se combine à une flambée des prix.

Objectif gouvernemental initial et durcissement fiscal : Afin de favoriser le logement en résidence principale plutôt que la location touristique, le gouvernement souhaitait durcir la fiscalité des locations meublées de courte durée, plus avantageuse que celle des autres locations.

Avantages fiscaux antérieurs pour les meublés de tourisme : Avant le passage de la Loi de Finances pour 2024, posséder et louer un meublé touristique permettait de bénéficier de certains avantages fiscaux. Pour rappel, les meublés de tourisme sont des logements meublés, à l’usage exclusif d’un locataire qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un court séjour à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). Le classement d’un meublé de tourisme par un organisme accrédité a pour objectif d’indiquer au client le niveau de confort et de prestation du bien loué (1 à 5 étoiles) tout en permettant à son propriétaire de bénéficier d’un abattement fiscal forfaitaire de 71 %. Tandis que la location d’un meublé de tourisme permettait de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 %.

Focus sur la réforme :

Un élément notable à prendre en considération est l’amendement du Sénat qui a été intégré au texte final par erreur, allant au-delà de la volonté initiale du gouvernement. Il est important de noter que le gouvernement a depuis annoncé que cette réforme ne devrait pas être appliquée, rectifiant ainsi cette erreur. Il n’y a cependant aucune prise de position officielle ou aucun rectificatif de la loi venant officialiser cette décision.

Ce qu’il faut retenir des changements opérés à ce jour :

Réformes depuis le 1^er janvier 2024 :

• Alignement des meublés touristiques non classés sur le régime micro foncier :
  • Le seuil d’éligibilité au micro BIC pour les meublés de tourisme non classés est abaissé à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) ;
  • Le taux d’abattement forfaitaire passe à 30 % (au lieu de 50 %).

• Les meublés de tourisme classés peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 % s’ils ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, n’excède pas 15 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » 

Option du régime d’imposition « réel » inchangée :

Bon à savoir : l’option pour le régime d’imposition dit du « réel » n’est pas modifiée par la loi de finances, et pourrait dans certains cas s’avérer plus avantageux que le régime du micro-BIC grâce à la déduction des charges réellement supportées ainsi que de l’amortissement comptable du bien.

Cette réforme vise à équilibrer le marché locatif en faveur des résidences principales tout en ajustant la fiscalité des meublés de tourisme classés. Les propriétaires concernés devront évaluer attentivement leur situation fiscale et explorer les options les plus avantageuses en fonction de ces changements législatifs.

Il convient de garder à l’esprit que ces dispositions pourraient évoluer, voire être modifiées, étant donné qu’elles semblent actuellement aller à l’encontre de la volonté du gouvernement, notamment en raison d’une rédaction maladroite alignant le Micro BIC au Micro Foncier. Ainsi, une vigilance continue et une adaptation aux éventuelles évolutions législatives s’avèrent essentielles pour les propriétaires immobiliers concernés. Un projet de loi est d’ailleurs en cours d’étude au Parlement.