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Création du Plan Epargne Avenir Climat (PEAC) et impacts sur les PER ouverts par des mineurs

Création du Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) et interdiction des PER pour les mineurs

Posted on 23 février 2024 | by Julie-Anne Schmitz | Leave a Comment

Les avantages fiscaux déclinés dans cet article sont souvent proposés en contrepartie d’une durée minimum de détention et d’un risque de perte en capital. Ils dépendent des dispositions fiscales en vigueur, susceptibles d’évolution, et du respect de certaines conditions. Chaque investisseur doit tenir compte de sa situation personnelle et ne pas avoir la fiscalité pour unique motivation.

En réponse à la création du PEAC entérinée par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le gouvernement souhaite acter la suppression prochaine du Plan Épargne Retraite (PER) pour les mineurs. Cette mesure est destinée à encourager le lancement commercial du PEAC et à restreindre les stratégies d’optimisation fiscale.

Spécialement conçu pour les jeunes épargnants, le PEAC ouvre de nouvelles perspectives d’investissement et encourage l’engagement en faveur de l’avenir environnemental.

Quels seront les répercussions sur le Plan d’Épargne Retraite (PER) détenus par les mineurs ?

Que vont devenir les PER déjà ouverts ? Quelle alternative ? Découvrez, dans cet article, les changements à ne pas manquer !

Le texte supprime à compter du 1^er janvier 2024, la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un Plan d’Épargne Retraite (PER). Les PER existants sont gelés jusqu’à la majorité de leurs titulaires ou peuvent être débloqués avant cette date (sans exonération fiscale).

Le PER pour un mineur offrait aux parents des avantages fiscaux, puisqu’une partie des versements est déductible de leur assiette fiscale dans le cas où l’enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Désormais, les parents ne peuvent plus profiter de ces avantages fiscaux, laissant ainsi place au PEAC.

Qu’est-ce que le PEAC ?

Le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC), instauré par la loi pour l’industrie verte, s’adresse uniquement aux jeunes de moins de 21 ans. Ce plan a pour objectif de faciliter la constitution d’une épargne de long terme principalement dédiée au soutien de l’économie productive et de la transition écologique, en vue de préparer leur entrée dans la vie active.

Quels sont les avantages fiscaux du PEAC ?

Les gains et plus-values du PEAC sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (sauf en cas de non-respect des conditions de fonctionnement du PEAC).

Principales caractéristiques et conditions du PEAC

Le titulaire doit être âgé de moins de 21 ans à la date d’ouverture.
Le titulaire doit résider en France à titre habituel.
Ce plan est soumis au principe de mono détention (comme le livret A).
Le PEAC se compose d’un compte espèces et d’un compte titres comme le PEA.
Gestion pilotée : la distribution est confiée aux réseaux bancaires et aux assureurs.
Le plafond de versement n’est pas encore connu : selon les annonces gouvernementales il devrait être le même que celui du livret A.
La clôture du PEAC est programmée aux 30 ans du titulaire.
La clôture est également prévue en cas de décès du titulaire.
Déblocage exceptionnel, strictement encadré, en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un des parents, quel que soit l’âge du titulaire.
Blocage total des sommes épargnées jusqu’aux 18 ans du titulaire, puis partiel à compter de 18 ans à la condition que le plan ait été ouvert depuis plus de 5 ans.
En cas de retrait ou de rachat partiel effectué après cet âge, plus aucun versement sur le plan n’est admis.

Composition du PEAC :

Concrètement, ce type de placement se matérialise sous la forme d’un compte-titres ou d’un contrat de capitalisation, et il est possible de l’établir auprès d’une institution bancaire ou d’une compagnie d’assurance.

Plus précisément, d’après les déclarations de Bruno Le Maire il s’agit « d’investissements qui devront être identifiés par des labels, par exemple investissement socialement responsable (ISR) ou Greenfin. Il pourra également s’agir d’obligations vertes européennes, ou encore d’OAT (Obligations Assimilables du Trésor, NDLR) vertes émises par l’Agence France Trésor depuis 2017 ».

Un décret doit définir les titres dans lesquels le plan peut être investi, les principes d’allocation de l’épargne auxquels il est soumis et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer.

Le rendement du PEAC ne serait pas réglementé. Bruno Le Maire indique toutefois que son rendement est « sans doute plus attractif que celui du Livret A ».

Il est crucial de souligner que le PEAC ne dispose d’aucune garantie quant au rendement et quant au capital investi.

Pour conclure, le PEAC entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er juillet 2024.

Fin de l’avantage fiscal spécifique applicable aux meublés de tourisme classés

Modification du régime micro BIC applicable aux meublés de tourisme

Posted on 22 février 2024 | by Julie-Anne Schmitz | Leave a Comment

Vous proposez votre logement en location saisonnière sur des plateformes telles que Airbnb ? Ou vous avez pour projet d’investir dans de l’immobilier locatif de courte durée ? Il est essentiel, pour vous, de comprendre les changements introduits par la loi de Finances pour 2024.

Dans le contexte de la crise du logement touchant les étudiants, les jeunes actifs, et d’autres ménages, cette réforme vise à rééquilibrer le marché locatif en mettant fin aux avantages fiscaux spécifiques aux meublés de tourisme. Cette mesure intervient dans un contexte de pénurie de logements, générant des difficultés croissantes pour trouver un logement. La situation est exacerbée par le régime fiscal particulièrement avantageux accordé aux locations meublées, surtout dans les zones touristiques, où le manque de logements se combine à une flambée des prix.

Objectif gouvernemental initial et durcissement fiscal : Afin de favoriser le logement en résidence principale plutôt que la location touristique, le gouvernement souhaitait durcir la fiscalité des locations meublées de courte durée, plus avantageuse que celle des autres locations.

Avantages fiscaux antérieurs pour les meublés de tourisme : Avant le passage de la Loi de Finances pour 2024, posséder et louer un meublé touristique permettait de bénéficier de certains avantages fiscaux. Pour rappel, les meublés de tourisme sont des logements meublés, à l’usage exclusif d’un locataire qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un court séjour à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). Le classement d’un meublé de tourisme par un organisme accrédité a pour objectif d’indiquer au client le niveau de confort et de prestation du bien loué (1 à 5 étoiles) tout en permettant à son propriétaire de bénéficier d’un abattement fiscal forfaitaire de 71 %. Tandis que la location d’un meublé de tourisme permettait de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 %.

Focus sur la réforme :

Un élément notable à prendre en considération est l’amendement du Sénat qui a été intégré au texte final par erreur, allant au-delà de la volonté initiale du gouvernement. Il est important de noter que le gouvernement a depuis annoncé que cette réforme ne devrait pas être appliquée, rectifiant ainsi cette erreur. Il n’y a cependant aucune prise de position officielle ou aucun rectificatif de la loi venant officialiser cette décision.

Ce qu’il faut retenir des changements opérés à ce jour :

Réformes depuis le 1^er janvier 2024 :

Alignement des meublés touristiques non classés sur le régime micro foncier :
- Le seuil d’éligibilité au micro BIC pour les meublés de tourisme non classés est abaissé à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) ;
- Le taux d’abattement forfaitaire passe à 30 % (au lieu de 50 %).

Les meublés de tourisme classés peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 % s’ils ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, n’excède pas 15 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

Option du régime d’imposition « réel » inchangée :

Bon à savoir : l’option pour le régime d’imposition dit du « réel » n’est pas modifiée par la loi de finances, et pourrait dans certains cas s’avérer plus avantageux que le régime du micro-BIC grâce à la déduction des charges réellement supportées ainsi que de l’amortissement comptable du bien.

Cette réforme vise à équilibrer le marché locatif en faveur des résidences principales tout en ajustant la fiscalité des meublés de tourisme classés. Les propriétaires concernés devront évaluer attentivement leur situation fiscale et explorer les options les plus avantageuses en fonction de ces changements législatifs.

Il convient de garder à l’esprit que ces dispositions pourraient évoluer, voire être modifiées, étant donné qu’elles semblent actuellement aller à l’encontre de la volonté du gouvernement, notamment en raison d’une rédaction maladroite alignant le Micro BIC au Micro Foncier. Ainsi, une vigilance continue et une adaptation aux éventuelles évolutions législatives s’avèrent essentielles pour les propriétaires immobiliers concernés. Un projet de loi est d’ailleurs en cours d’étude au Parlement.

Transmission de patrimoine : Nouvelle mesure anti-montage visant la succession du quasi-usufruitier

Posted on 22 février 2024 | by Maria Bacha | Leave a Comment

Les avantages fiscaux déclinés dans ces articles sont souvent proposés en contrepartie d’une durée minimum de détention et d’un risque de perte en capital. Ils dépendent des dispositions fiscales en vigueur, susceptibles d’évolution, et du respect de certaines conditions. Chaque investisseur doit tenir compte de sa situation personnelle et ne pas avoir la fiscalité pour unique motivation.

La loi de finances pour 2024, toile de fond d’une transformation fiscale, déploie ses ailes protectrices contre les schémas d’optimisation fiscale tissés autour des quasi-usufruits. En ciblant les manipulations financières liées à ces pratiques, les sénateurs déclarent la guerre aux abus, remettant en question la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier. Décryptons les nouvelles règles qui redessinent le paysage fiscal des successions à partir de leur promulgation.

En effet, la loi de finances pour 2024 prend des mesures visant à contrer les schémas d’optimisation fiscale liés aux quasi-usufruits portant sur des sommes d’argent. Cette initiative vise spécifiquement à combattre les abus liés à ces pratiques. L’objectif est clair : mettre un terme aux pratiques abusives. Les sénateurs souhaitent limiter le recours à ce type d’opération en remettant en cause la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier.

De ce fait, l’amendement a pour effet de décourager l’utilisation d’opérations principalement motivées par des objectifs d’optimisation fiscale qui s’apparenterait à une absence de transfert de liquidité. Afin, d’éviter que le nu-propriétaire dispose de somme d’argent à sa guise, il faut rappeler que celui-ci ne dispose pas de cette somme. C’est pour cette raison que la déduction de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier est remise en cause.

Le nouveau régime fiscal, applicable aux successions ouvertes à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2024, se caractérise comme suit :

La dette de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit ne sera plus déductible de sa succession.
Les droits de succession seront dus par le nu-propriétaire sur la valeur de cette dette de restitution et calculés d’après le degré de parenté existant entre ce dernier et l’usufruitier.
Les droits déjà acquittés par le nu-propriétaire lors de la donation avec réserve d’usufruit seront imputés sur les droits de succession auxquels il est assujetti.

Les exceptions :

Des exceptions sont toutefois prévues par la loi pour éviter des conséquences indésirables dans certains cas particuliers. Ces nouvelles mesures ne seront pas applicables dans les deux cas suivants :

Lorsque le quasi-usufruit résulte de l’article 757 du code civil ou de l’article 1094-I du code civil (quasi-usufruit successoral du conjoint survivant ou droits résultant d’une donation au dernier vivant).
Lorsque le quasi-usufruit résulte de la cession d’un bien préalablement démembré sans objectif principalement fiscal.

Ces ajustements marquent une évolution significative dans le paysage fiscal des successions, érigeant des barrières tangibles contre les stratégies d’optimisation fiscale. En imposant des limites claires, la législation incite à une réflexion plus approfondie et éthique des transactions financières. La remise en question de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier reflète l’engagement des législateurs à promouvoir l’équité et la transparence dans le domaine successoral.