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Loi de Finances pour 2024 : ce qu’il faut retenir

Posted on 23 février 2024 | by Julie-Anne Schmitz | Leave a Comment

Les avantages fiscaux déclinés dans ces articles sont souvent proposés en contrepartie d’une durée minimum de détention et d’un risque de perte en capital. Ils dépendent des dispositions fiscales en vigueur, susceptibles d’évolution, et du respect de certaines conditions. Chaque investisseur doit tenir compte de sa situation personnelle et ne pas avoir la fiscalité pour unique motivation.

Suite à l’adoption de la loi de Finances pour 2024, nous sommes ravis de vous annoncer le lancement d’une série d’articles dédiés aux différentes mesures adoptées.

Nos experts se penchent sur le sujet et mettent en lumière les mesures fiscales adoptées qui impacteront votre vie financière, que vous soyez entrepreneur ou simple citoyen. Vous trouverez dans ces articles des analyses détaillées et des explications claires pour que vous puissiez mieux appréhender l’impact des décisions gouvernementales sur vos finances personnelles.

SOMMAIRE

Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2023 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) | Analyse des changements prévus et de leur impact sur la déclaration de revenus et les prélèvements à la source (présentation du barème progressif 2024).
Application d’office du taux individualisé aux membres du couple | Décryptage de l’application automatique du taux individualisé pour les couples, avec un exemple concret de sa mise en œuvre.
Modification du régime micro BIC applicable aux meublés de tourisme | Analyse de la réforme fiscale pour les meublés de tourisme classés et non classés et de ses répercussions pour les investisseurs.
Création du Plan Epargne Avenir Climat (PEAC) et interdiction des PER pour les mineurs | Présentation des caractéristiques du PEAC et analyse des conséquences de ce lancement commercial sur les PER initiés par des mineurs.
Investissement locatif : prorogation de la réduction d’impôt Denormandie jusqu’au 31/12/2026 | Présentation de la prolongation de la réduction d’impôt Denormandie et analyse de son impact pour les investisseurs immobiliers.
Investissement locatif : prorogation en 2024 de la loi Malraux dans les quartiers anciens dégradés | Présentation de la prolongation de la loi Malraux, rappel des caractéristiques de ce dispositif et analyse de son application pour les investissements dans les quartiers anciens dégradés.
Pacte Dutreil : exclusion des activités de location meublée | Éclaircissements sur les ajustements apportés au champ d’application des Pactes Dutreil et analyse de leur impact sur la transmission d’entreprise.
Transmission de patrimoine : Nouvelle mesure anti-montage visant sur la succession du quasi-usufruitier | Analyse des dispositions récentes pour contrer les abus de l’optimisation fiscale.

Application d’office du taux individualisé aux membres du couple

Posted on 23 février 2024 | by Julie-Anne Schmitz | Leave a Comment

Les avantages fiscaux déclinés dans cet article sont souvent proposés en contrepartie d’une durée minimum de détention et d’un risque de perte en capital. Ils dépendent des dispositions fiscales en vigueur, susceptibles d’évolution, et du respect de certaines conditions. Chaque investisseur doit tenir compte de sa situation personnelle et ne pas avoir la fiscalité pour unique motivation.

Les couples soumis à une imposition commune, qu’ils soient mariés ou liés par un PACS, ont actuellement la possibilité d’individualiser leur taux de prélèvement à la source pour prendre en considération les disparités existantes entre leurs revenus individuels respectifs. Cependant, il convient de souligner que cette individualisation ne s’applique pas automatiquement.

Lorsque l’option d’individualisation est choisie, l’administration procède au calcul des taux personnalisés pour chaque conjoint. Cette démarche entraîne donc l’application d’un taux de prélèvement plus bas pour le conjoint ayant les revenus moins élevés et un taux plus élevé pour le conjoint disposant des revenus les plus importants.

Sauf option contraire, les ménages se verront d’office appliquer le taux de prélèvement individualisé, à partir du 1^er septembre 2025. Le taux unique du foyer deviendra ainsi optionnel.

Cette réforme ouverte uniquement aux couples mariés ou pacsés permet de répartir plus équitablement la charge fiscale au sein du ménage.

De plus, le taux différencié renforce aussi la confidentialité des deux conjoints vis-à-vis de leur employeur, puisqu’il est alors davantage lié à leur rémunération respective.

EXEMPLE :

Considérons le cas d’un couple marié sans enfants à charge, soit 2 parts fiscales.

Salaire de l’époux A : 50 000 € soit un net imposable de 45 000 € (après abattement de 10 % de frais professionnels)
Salaire de l’époux B : 20 000 € soit un net imposable de 18 000 € (après abattement de 10 % de frais professionnels)

Revenu total net imposable du couple : 63 000 € (45 000 € + 18 000 €). Soit un impôt de 6 087 € pour le foyer.

Taux du foyer	Taux individualisé
8,7 %	Époux A : 11,5 % Époux B : 1,6 %
Impôt retenu à la source approximativement : Époux A : 362,5 € Époux B : 145 €	Impôt retenu à la source approximativement : Époux A : 479 € Époux B : 27 €

Les taux individualisés permettent au total de prélever le même montant. L’individualisation implique simplement une répartition distincte de la charge fiscale entre les époux, sans toutefois altérer le montant total d’impôt dû par le couple.

Analyse des changements prévus et de leur impact sur la déclaration de revenus et les prélèvements à la source (présentation du barème progressif 2024).

Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2023 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS)

Posted on 23 février 2024 | by Julie-Anne Schmitz | Leave a Comment

L’une des principales mesures de la Loi de Finances pour 2024 consiste à ajuster le barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) pour les revenus de l’année 2023 ainsi que les grilles de taux par défaut du Prélèvement à la Source (PAS) en fonction de l’inflation.

Plus précisément, les tranches de revenus utilisées pour calculer l’impôt sur le revenu sont indexées à hauteur de 4,8 %, reflétant ainsi l’impact de l’inflation.

Cette mesure a pour objectif d’atténuer les répercussions de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages. Par conséquent, l’indexation du barème de l’IR en fonction du taux d’inflation permet de maintenir un niveau d’imposition identique à revenus stables en euros constants.

En d’autres termes, cette mesure permet de ne pas alourdir les impôts de ceux qui ont bénéficié d’une hausse de revenus comparable à l’inflation en 2023 et d’alléger les impôts de ceux dont les revenus ont stagné.

Par exemple, si vos revenus n’ont pas augmenté cette année par rapport à l’année précédente, vos impôts devraient baisser en 2024. Cela s’explique par le fait que la part de vos revenus soumise aux tranches basses du barème est plus importante. Vous profitez donc davantage des taux d’imposition les plus faibles et êtes moins soumis aux taux les plus élevés. Cette mesure permet de neutraliser les effets de l’inflation sur votre imposition.

Compte tenu de la revalorisation de 4,8 % des tranches du barème progressif prévue en 2024, le barème applicable pour le calcul des impôts dus par votre foyer fiscal sur vos revenus de 2023 est le suivant :

BARÈME PROGRESSIF DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Taux	Barème revenus 2022	Barème revenus 2023
0 %	Jusqu’à 10 777 €	Jusqu’à 11 294 €
11 %	De 10 777 € à 27 478 €	De 11 294 € à 28 797 €
30 %	De 27 478 € à 78 570 €	De 28 797 € à 83 341 €
41 %	De 78 570 € à 168 994 €	De 82 341 € à 177 106 €
45 %	Plus de 168 994 €	Plus de 177 106 €

Précisions sur le champ d’application des Pactes Dutreil

Pacte Dutreil : exclusion des activités de location meublée

Posted on 23 février 2024 | by Julie-Anne Schmitz | Leave a Comment

Le pacte Dutreil, un éclairage nécessaire

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui vise à encourager la transmission d’entreprises familiales en facilitant la réduction des droits de mutation (exonération de 75 % des droits de succession ou de donation). Ce dispositif a été spécifiquement élaboré dans le but de promouvoir et favoriser la pérennité des entreprises familiales.

Cependant, des zones d’ombre subsistent quant à son application dans le contexte d’une gestion patrimoniale mobilier ou immobilier personnelle.

Que se passe-t-il dans le cas d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ?

Face à des interprétations ambiguës, le gouvernement a pris l’initiative de clarifier le champ d’application du pacte Dutreil. Désormais, l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est expressément exclu du dispositif Dutreil.

Cette mesure s’applique aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.

En résumé, cette mesure vise à apporter une précision cruciale pour assurer une application plus cohérente du pacte Dutreil, renforçant ainsi la sécurité juridique des contribuables impliqués dans des transmissions d’entreprises familiales et dans la gestion de leur patrimoine. L’objectif est de recentrer le dispositif sur la transmission d’actifs professionnels.

Investissement locatif : prorogation en 2024 de la loi Malraux dans les quartiers anciens dégradés

Posted on 23 février 2024 | by Julie-Anne Schmitz | Leave a Comment

La loi Malraux, c’est quoi ?

La loi Malraux se présente comme un dispositif fiscal stimulant la rénovation du patrimoine immobilier historique de la France. Elle cible spécifiquement les biens situés dans des zones protégées et réglementées pour leur valeur historique et culturelle.

En mettant l’accent sur ces zones, le dispositif favorise la conservation du patrimoine urbain et le maintien de l’esthétique architecturale tout en faisant bénéficier l’investisseur d’avantages fiscaux.

Concrètement, comment ça marche ?

La loi Malraux encourage la restauration et la préservation du patrimoine architectural en octroyant des avantages fiscaux aux propriétaires qui entreprennent des travaux de rénovation dans des zones urbaines protégées. En vertu de cette loi, les propriétaires peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur une partie des dépenses engagées pour la restauration d’un immeuble ancien situé dans une zone éligible.

Le dispositif Malraux applicable aux quartiers anciens dégradés est prorogé en 2024.

Points clés à retenir sur la loi Malraux :

Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration entrepris par le contribuable :
- 30 % des dépenses supportées pour les immeubles situés dans le périmètre d’un SPR (site patrimonial remarquable), dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé.
- 22 % des dépenses supportées pour les immeubles situés dans le périmètre d’un SPR approuvé ou dans le cadre d’une opération de restauration déclarée d’utilité publique.
Plafond applicable au montant des travaux : 400 000 €.
Réduction d’impôt possible sur 4 années consécutives.
Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer l’immeuble pendant 9 ans (interdiction de louer à un membre de sa famille).
Le dispositif Malraux est exclu du plafonnement des niches fiscales.

La prorogation du dispositif Malraux applicable aux quartiers anciens dégradés jusqu’en 2024 souligne l’importance continue de cette mesure pour encourager l’investissement dans la préservation du patrimoine architectural.

Investissement locatif : prorogation de la réduction d’impôt Denormandie jusqu’au 31/12/2024

Investissement locatif : prorogation de la réduction d’impôt Denormandie jusqu’au 31/12/2026

Posted on 23 février 2024 | by Julie-Anne Schmitz | Leave a Comment

Vous envisagez d’investir dans l’immobilier ancien ? Élargissez vos perspectives d’investissement avec une réduction d’impôt prolongée ! Découvrez les caractéristiques de cet amendement.

La loi Denormandie, visant à stimuler la rénovation de logements anciens, la restauration de logements vacants ou en très mauvais état en vue de leur mise en location conforme aux normes actuelles, bénéficie d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2026, grâce à un amendement intégré à la Loi de Finances pour 2024.

Le dispositif Denormandie constitue une aide fiscale destinée à encourager la rénovation de logements anciens, la restauration de logements vacants ou en très mauvais état en vue de les remettre en location, conformément aux normes actuelles, en échange d’une réduction d’impôt accordée dans le cadre d’un investissement locatif.

Initialement prévue pour prendre fin le 31 décembre 2023, cette mesure est désormais étendue, offrant aux bailleurs de l’immobilier ancien situés dans des zones éligibles la possibilité de continuer à bénéficier de cette opportunité fiscale jusqu’à la fin de l’année 2026.

Cette prolongation constitue une excellente nouvelle pour les investisseurs, car elle maintient une incitation financière favorable à la rénovation de logements, contribuant ainsi à la revitalisation du marché immobilier ancien. Les zones éligibles continueront de jouer un rôle central dans cette initiative, permettant aux investisseurs de participer activement à la transformation positive des quartiers tout en tirant profit des avantages fiscaux offerts par le dispositif Denormandie.

En résumé, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 de la réduction d’impôt Denormandie constitue une opportunité prolongée pour les investisseurs immobiliers de contribuer à la rénovation de l’immobilier ancien, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux attractifs.