Communiqué du 23-1-2023 n° 533 ; FAQ du 19-1-2023
La loi de finances pour 2020 a institué une nouvelle obligation qui doit être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023.
Cette nouvelle obligation doit permettre l’établissement de la taxe d’habitation et de la taxe sur les logements vacants.
Une obligation pour tous les propriétaires de locaux d’habitation
La déclaration s’impose à tous les propriétaires de locaux d’habitation, personnes physiques ou morales.
Cas particuliers :
- Les non-résidents sont également tenus de souscrire cette déclaration dès lors que leurs biens sont situés en France.
- En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien.
- En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier.
- En cas de vente, l’obligation de déclaration incombe à l’acheteur, nouveau propriétaire du bien. Il faut toutefois attendre que l’enregistrement soit effectif, et donc que le bien soit visible dans l’espace sécurisé du propriétaire, à la rubrique « Biens immobiliers ».
La déclaration concerne les conditions d’occupation et l’identité des occupants
Les propriétaires doivent déclarer les conditions d’occupation au 1er janvier de tous les locaux d’habitation qu’ils possèdent : nature de l’occupation et identité des occupants.
- Lorsque le propriétaire se réserve la jouissance du local : indiquer s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire ou d’un local vacant (bien non meublé et non occupé).
- Lorsque le local est occupé par un tiers : fournir l’identité du ou des occupants, que ceux-ci soient locataires ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants.
Modalités déclaratives
La déclaration doit être souscrite pour la première fois le 30 juin 2023 au plus tard.
Par la suite, elle ne devra être renouvelée qu’en cas de changement de situation.
La déclaration s’effectue via le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
Les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies.
L’administration n’a prévu aucun formulaire de déclaration papier. Les propriétaires qui n’ont pas la possibilité d’effectuer leur déclaration en ligne, doivent contacter les services fiscaux via le réseau France Services, les centres de contact ou le service des impôts des particuliers dont dépend le bien immobilier.
Des sanctions en l’absence de déclaration
Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.
