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Déclaration de revenus Pinel

Posted on 16 avril 2021 | by Estelle Billi | Leave a Comment

Comment déclarer les investissements Pinel ?

• Avant la livraison : formulaire 2044 :

Déclaration 2044 (+ report sur 2042) : déclaration des charges déductibles, notamment :

– Ligne 200 : indiquer les caractéristiques de la propriété + « absence de locataire car immeuble en cours de construction ».
– Ligne 250 : Intérêts et frais d’emprunt (frais de dossier, frais d’inscription hypothécaires ou en privilège de prêteur de denier, coût des organismes de cautionnement ; frais de main levée, agios ou commissions de banque, primes d’assurance décès souscrit pour garantir le remboursement du prêt).

• Déclaration au titre de l’année d’achèvement (N+1) : 3 formulaires :

(Indépendamment : déclaration H2 à envoyer dans les 90 jours de l’achèvement au centre des impôts local du lieu de l’investissement).

• Formulaire 2044 : Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les conditions classiques.
• Formulaire 2044 EB : Engagement de location :Choix de la durée d’engagement initial (6 ou 9 ans), cocher et remplir les cases adéquates
(notamment caractéristiques, prix de revient, surface etc…).

– Si investissement par l’intermédiaire d’une SCI : la SCI prend cet engagement sur le Cerfa
2044 EB, et les associés transmettent de leur côté un engagement de conservation des
parts.

– Formulaire 2042 RICI : Déclaration et calcul de la réduction d’impôt :

Logements achevés en 2020 : le montant de l’investissement doit être porté page 5, n° 7 de la déclaration 2042 RICI sur les cases suivantes selon la date de réalisation de l’investissement :
▪ Pour les investissements réalisés en 2017 : case 7 QM ou 7 QN
▪ Pour les investissements réalisés en 2018 : case 7 QR ou 7 QS
▪ Pour les investissements réalisés en 2019 : case 7 QW ou 7 QX
▪ Pour les investissements réalisés en 2020 : case 7 QA ou 7 QB
• Justificatifs : à joindre en cas de déclaration papier ; à fournir sur demande de l’administration en cas de déclaration en ligne.

Déclaration au titre des années postérieures à l’achèvement : 2 formulaires :

• Formulaire 2044 : Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les
conditions classiques
• Formulaire 2042 RICI : Déclaration et calcul de la réduction d’impôt : cases 7 BI à 7 MM.
Le report est égal, selon le cas, à 1/6e ou 1/9e de la réduction d’impôt totale obtenue et
mentionnée sur l’avis de la première année d’obtention.

Année de prorogation triennale de l’engagement : 3 formulaires :

• Formulaire 2044 : Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les conditions classiques
• Formulaire 2044 EB : Engagement de location :
- Cocher la case de prorogation et remplir les cases adéquates (notamment caractéristiques, prix de revient, surface etc…).
- Si investissement par l’intermédiaire d’une SCI : la SCI prend cet engagement sur le Cerfa 2044 EB, et les associés transmettent de leur côté un engagement de conservation des parts.
Formulaire 2042 RICI : Déclaration et calcul de la réduction d’impôt :
- En cas de prorogation de l’engagement de location initiale de six ans : indiquer le montant de l’investissement dans la case 7 RR afin de bénéficier du complément de réduction d’impôt.

Expérimentation en Bretagne : formulaire supplémentaire 2041 PB

Les contribuables concernés par l’expérimentation en Bretagne doivent souscrire, en plus des autres formulaires une déclaration complémentaire spécifique annuelle (déclaration 2041 PB) comportant les éléments permettant d’identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l’année.

Déclaration de revenus 2019 : Des changements notables sur la déductibilité des cotisations d’épargne retraite

Posted on 10 mai 2020 | by Estelle Billi | Leave a Comment

Pour la deuxième année consécutive, la déclaration des revenus 2019 sera originale, en raison de la mise en place du prélèvement à la source et de l’annulation de l’impôt afférent aux revenus 2018.

Lorsqu’il a conçu le prélèvement à la source, le législateur n’a pas oublié d’imaginer des mesures « anti-optimisation de l’année blanche », notamment en matière d’épargne retraite. Pour anticiper d’éventuels reports de cotisations en 2018, il a ainsi été prévu de limiter la déductibilité des cotisations de l’année 2019 à la moyenne des cotisations acquittées en 2018 et 2019, dans certains cas de figure.

Comme les années précédentes, ces cotisations sont également soumises au plafond de déduction du revenu global. Ce plafond est indiqué sur la déclaration de revenus, sauf pour les primo cotisants en 2019.

Déduction au titre de l’épargne retraite

Chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu net global les cotisations versées au titre de l’épargne retraite facultative. Un avantage fiscal non négligeable pour les contribuables fortement imposés !

Sont concernées les cotisations versées dans le cadre des plans d’épargne retraite populaire (PERP), des régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS, des plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) et des régimes de retraite supplémentaire obligatoires d’entreprise (« article 83 ») ainsi que les versements volontaires effectués depuis le 1er octobre 2019 sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER).

Des conditions à respecter

Heureusement, le plafonnement spécifique à l’année 2019 ne trouvera pas à s’appliquer dans tous les cas de figure ! Seuls les contribuables soupçonnés d’avoir voulu optimiser l’année blanche de 2018 seront pénalisés en 2019. De fait, la règle de la moyenne s’applique dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies : le montant versé en 2018 est inférieur au montant versé en 2017 et au montant versé en 2019. Si vous êtes concerné, alors la déduction de vos cotisations 2019 sera malheureusement plafonnée à la moyenne de vos cotisations versées en 2018 et 2019.

En pratique, le contribuable n’a aucune démarche ou calcul particulier à réaliser. Il reporte l’intégralité des cotisations versées en 2019 dans les cases adéquates. L’administration effectuera elle-même les calculs si la limitation doit s’appliquer.

Dans les faits, ne sont pas concernées par la moyenne et seront intégralement déductibles, dans la limite du plafond de déduction :

Les cotisations versées en 2019 sur les nouveaux PER, une réelle aubaine qu’il fallait savoir saisir en 2019 !
Les cotisations versées en 2019 sur les contrats « Madelin »

Les cotisations versées en 2019 lorsque le contribuable n’avait rien versé en 2017 (primo cotisant en 2018 ou 2019)
Les cotisations versées en 2019 si elles sont inférieures ou égales à celles versées en 2018
Les cotisations versées en 2019 si celles de 2018 étaient au moins égales à celles de 2017

Illustration :

Cotisations 2017	Cotisations 2018	Cotisations 2019	Limitation ?	Déduction 2019
0 €	1 000 €	5 000 €	Non	5 000 €
5 000 €	1 000 €	1 000 €	Non	1 000 €
5 000 €	5 000 €	10 000 €	Non	10 000 €
5 000 €	0 €	5 000 €	Oui	2 500 €
5 000 €	1 000 €	5 000 €	Oui	3 000 €

Si ces règles transitoires paraissent bien compliquées, gageons qu’elles seront bientôt derrière nous et que la campagne de déclarations 2021 signera un « retour à la normale » !

Déclaration de revenus – les évolutions majeures en matière d’investissement immobilier

Posted on 10 mai 2020 | by Estelle Billi | Leave a Comment

Alors que les contribuables ont encore un mois pour déclarer leurs revenus 2020, voici sur les principales évolutions à prendre en compte en matière d’immobilier.

Une case exceptionnelle est créée pour la réintégration de certains travaux de copropriété

Dernier stigmate de l’année blanche, une nouvelle ligne fait son apparition pour cette année uniquement :

Ligne 230 bis sur la déclaration des revenus fonciers n°2044.

Ligne 231 bis sur la déclaration spéciale des revenus fonciers n°2044 Spéciale.
Ligne 15 sur la déclaration des SCI n°2072.

Cette ligne sert à réintégrer dans le revenu foncier imposable de l’année dernière 50% des travaux déductibles compris dans les provisions pour charges de copropriété payées en 2019 (sauf pour les immeubles acquis en 2019). En effet en 2019, les travaux compris dans les provisions pour charges de copropriété avaient été intégralement déduites alors même qu’elles n’auraient dû l’être qu’à 50%.

Exonération et Crédit d’impôt pour abandon de loyer (mesures spéciales Covid)

Exonération des abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 par les bailleurs relevant des revenus fonciers. Les loyers abandonnés ne doivent pas être inclus dans les recettes, mais les charges correspondant à ces loyers peuvent être déduites normalement. Case 7LS de la déclaration N°2042 RICI : Crédit d’impôt de 50 % (plafonné à 800 000 €), octroyé aux bailleurs ayant consenti aux entreprises touchées par l’interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 des abandons de loyers dus au titre de ce mois-là.

Réduction Pinel : Nouveau formulaire « n°2042 RICI »

Déclaration des loyers perçus : déclaration 2044 dans les conditions classiques
Déclaration et calcul de la réduction d’impôt : déclaration 2042 RICI (au lieu de la 2042 C)
Prolongation triennale : de nouvelles cases ont été créés (7RR et 7RS) pour permettre aux contribuables qui le souhaitent, de prolonger leur engagement initial pour 3 ans supplémentaires.