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Projet de Loi de Finances pour 2025 : quelles sont les principales mesures fiscales pour les particuliers ?

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► Projet de Loi de Finances pour 2025 : Quelles sont les principales mesures fiscales pour les particuliers ?

Le Projet de Loi de Finances pour 2025 (PLF 2025) introduit plusieurs propositions fiscales visant les ménages pour équilibrer les finances publiques.

► Voici un aperçu des principales mesures fiscales envisagées par le gouvernement

  • Indexation du barème de l’impôt sur le revenu

Pour compenser l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé de 2 % en 2024. Cela permettrait d’éviter une hausse d’impôt pour les contribuables à revenu constant. En ajustant les tranches d’imposition en fonction de l’inflation, cette mesure maintient le pouvoir d’achat des ménages, en particulier dans un contexte où la hausse des prix pèse sur les finances des foyers.

  • Contribution différentielle sur les hauts revenus

Le gouvernement envisage de mettre en place une imposition minimale de 20 % pour les foyers à très hauts revenus. Cette contribution concernerait les contribuables célibataires ayant des revenus annuels supérieurs à 250 000 € ainsi que les couples ayant des revenus supérieurs à 500 000 €. Si le taux moyen d’imposition est inférieur à 20 %, une contribution supplémentaire viendrait combler l’écart. L’objectif est de renforcer la progressivité de l’impôt et d’accroître la contribution des ménages les plus aisés au redressement des finances publiques.

  • Réforme pour les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP)

Les amortissements réalisés par les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) pourraient être déduits du prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value immobilière en cas de revente. Cela augmenterait le montant de la plus-value et diminuerait en partie l’avantage fiscal actuellement offert aux LMNP, bien qu’ils continueraient de bénéficier du régime des plus-values des particuliers avec des abattements en fonction de la durée de détention.

À noter : cette mesure ne s’appliquerait pas aux loueurs en meublés non professionnels bénéficiant du régime micro BIC.

  • Prolongation de l’abattement pour les dirigeants partant en retraite

Le gouvernement propose de prolonger jusqu’en 2031 l’abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values de cession pour les dirigeants partant à la retraite. Cette mesure, initialement prévue jusqu’en 2024, permet de réduire l’imposition lors de la vente des parts sociales, offrant aux dirigeants un cadre plus favorable pour organiser leur transition vers la retraite.

Ces mesures sont encore en discussion et pourraient être modifiées par des amendements lors des débats parlementaires. Il est donc essentiel de suivre leur évolution jusqu’à leur adoption finale prévue en décembre.

Actualité de fin d’année : Comment optimiser votre PER et en profiter pour maîtriser votre imposition ?

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À l’approche de la fin de l’année, il est temps de faire le point sur les dispositifs existants qui permettent également de réduire votre impôt sur le revenu. Parmi les différentes solutions possibles, le Plan d’Épargne Retraite (PER) se distingue comme un outil efficace pour préparer votre avenir tout en réduisant votre impôt sur le revenu 2024.

► Pourquoi investir dans le PER avant le 31 décembre ?

Profitez immédiatement des effets de votre investissement : les versements effectués sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable, ce qui se traduit par une économie d’impôts sur vos revenus de l’année en cours.

Le montant de l’avantage fiscal attendu dépend de votre tranche marginale d’imposition (TMI). Plus celle-ci est élevée, plus l’économie d’impôt est conséquente.

Par exemple, un contribuable imposé dans la tranche à 41 % verra son impôt réduit de 41 % maximum des sommes versées sur son PER. C’est donc un levier fiscal particulièrement intéressant pour les foyers ayant des revenus imposables élevés.

  • Astuce n°1 : connaitre les plafonds de déduction

L’un des atouts peu connus du PER est la possibilité de rattraper les plafonds de déduction non utilisés précédemment. Si vous n’avez pas atteint ou pleinement utilisé votre plafond de déduction au cours des 3 années précédentes, vous pouvez les reporter, et donc augmenter vos versements cette année. Ce mécanisme vous permet d’optimiser votre investissement sur une plus longue période et d’adapter vos versements à vos capacités financières du moment.

  • Astuce n°2 : mutualiser les plafonds entre conjoints

Les conjoints mariés ou pacsés ont la possibilité de mutualiser leurs plafonds personnels de déduction. Ainsi l’un des époux peut permettre à l’autre la partie du disponible fiscal qu’il n’utilise pas personnellement. Autrement dit, si l’un des conjoints n’a pas utilisé l’intégralité de son plafond, l’autre peut donc en bénéficier. Cette stratégie permet d’accroître la capacité d’épargne du foyer et de maximiser les économies d’impôt. Pour en bénéficier, il suffit de cocher la case 6QR lors de votre déclaration de revenus.

  • Astuce n°3 : bénéficier du plafond de vos enfants majeurs rattachés

Les familles peuvent également tirer parti du PER pour maîtriser la fiscalité de l’ensemble du foyer. En effet, si vous avez des enfants majeurs rattachés à votre foyer fiscal, vous pouvez bénéficierez de la déduction fiscale des versements qu’ils effectuent sur leur propre PER. Cela permet à votre foyer fiscal de bénéficier d’une déduction fiscale plus importante, tout en incitant les jeunes adultes à constituer progressivement leur épargne retraite.

À noter : même en l’absence de revenus, vos enfants bénéficient du disponible fiscal légal minimum, à savoir 4 399 € en 2024. Ils peuvent également utiliser leur disponible fiscal non utilisé des 3 dernières années.

► Quand et comment en bénéficier ?

Pour que vos versements soient pris en compte sur votre déclaration fiscale de 2024, ils doivent être effectués avant le 31 décembre. Il est donc recommandé de faire un point sur votre situation personnelle avant cette échéance, afin de définir le montant à investir le plus adapté à votre situation fiscale. Pour cela, consultez votre conseiller en gestion de patrimoine, qui vous aidera à structurer vos investissements selon vos objectifs de retraite, et de manière plus globale, préparer votre futur avec un bilan retraite.

Les points à considérer avant de verser sur votre PER

Bien que le PER offre un avantage fiscal immédiat, il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement de ce placement, notamment en termes de disponibilité des fonds. Les sommes investies sur un PER sont généralement bloquées jusqu’à l’âge de la retraite, sauf cas de déblocage anticipé (comme l’achat de la résidence principale ou des situations de force majeure telles qu’un décès ou une invalidité). Le capital n’est pas garanti.

De plus, la sortie en capital ou en rente viagère à la retraite devra être soigneusement réfléchie, car les modalités fiscales de la sortie peuvent différer selon le mode de liquidation choisi. Si la déduction fiscale est intéressante à court terme, il convient d’évaluer l’impact global sur votre patrimoine à long terme.

Pourquoi commencer à préparer son avenir dès aujourd’hui grâce au PER ?

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Anticipez votre avenir avec sérénité ! Le PER est une solution flexible, accessible, et déductible, vous permettant de préparer votre retraite en ajustant librement les montants et le moment des versements.

La préparation de votre retraite ne devrait pas être une source d’inquiétude, mais plutôt une occasion de prendre le contrôle de votre avenir. Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est une solution simple et accessible qui permet de se constituer un capital financier pour booster ses revenus à la retraite.

► Un investissement malin pour maîtriser votre fiscalité

Pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, le PER constitue une option particulièrement intéressante. Il permet de se préparer sereinement à la retraite tout en réduisant son impôt sur le revenu.

En effet, les sommes versées sur un PER sont déductibles des revenus imposables, dans certaines limites, permettant ainsi de réduire efficacement votre impôt. Cette déduction procure un double bénéfice : non seulement vous économisez aujourd’hui, mais vous vous assurez également un revenu complémentaire pour demain.

► Un dispositif souple et adaptable à chaque étape de la vie

La flexibilité du PER est l’un de ses plus grands atouts. Contrairement à d’autres produits d’épargne, le PER vous permet de choisir librement le montant et le rythme de vos versements. Cette adaptabilité rend le PER accessible à tous les budgets, en offrant la possibilité d’ajuster vos contributions en fonction de vos capacités financières et de vos projets. Ainsi, vous pouvez commencer modestement puis augmenter vos versements lorsque votre situation financière s’améliore.

► Une solution pour tous, à tout moment

Il n’est jamais trop tôt ni trop tard pour penser à sa retraite. Que vous soyez jeune actif ou proche de la retraite, le PER s’adapte à vos besoins spécifiques et à votre appétence au risque. En commençant tôt, vous maximisez votre capital pour la retraite tout en bénéficiant de l’effet de la capitalisation. Si vous démarrez plus tard, le PER reste une solution avantageuse pour optimiser vos revenus futurs et alléger votre charge fiscale dès maintenant.

► Un accompagnement personnalisé pour vous guider

Votre avenir mérite toute votre attention, et il est essentiel de bien comprendre les avantages et les risques des solutions qui s’offrent à vous. Votre conseiller est là pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner à chaque étape de votre projet dans la découverte de cette solution. Ensemble, vous évaluerez vos besoins, vos capacités d’épargne, et la stratégie la plus adaptée pour atteindre vos objectifs.

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Anticipez votre avenir avec le PER : une démarche simple, efficace, et sur-mesure pour préparer une retraite à votre image

Comprendre la fiscalité des SCPI Advenis REIM : guide pratique pour les résidents fiscaux français

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Les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) permettent aux investisseurs de diversifier leur patrimoine immobilier sans avoir à gérer directement les biens. Les SCPI Eurovalys et Elialys d’Advenis REIM, investissant en Allemagne et en Europe du Sud, offrent des atouts fiscaux spécifiques pour les résidents fiscaux français. Cependant, il est essentiel d’en comprendre les particularités fiscales afin de tirer pleinement parti de leur potentiel.  

► SCPI françaises et européennes : régime micro-foncier ou réel ? 

Tous les revenus fonciers perçus par les SCPI sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Deux régimes fiscaux s’appliquent en fonction du montant des revenus : 

  • Régime micro-foncier : Ce régime est applicable si l’investisseur perçoit également des revenus fonciers d’un immeuble en location non meublée. Il s’applique lorsque les revenus fonciers bruts ne dépassent pas 15 000 € par an et offre un abattement forfaitaire de 30 %. L’imposition se fait au barème progressif, selon le taux marginal d’imposition (TMI), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Cependant, il n’est pas possible de déduire des charges (comme les intérêts d’emprunt). 
  • Régime réel : Ce régime est obligatoire lorsque les revenus fonciers dépassent 15 000 € par an et optionnel dans le cas contraire. Il permet de déduire les charges comme les intérêts d’emprunt ou les travaux. L’imposition est également calculée avec le barème progressif selon la TMI, plus les prélèvements sociaux de 17,2 %. 

► Fiscalité des SCPI européennes : taux effectif ou crédit d’impôt ? 

Les SCPI investies à l’étranger, comme Eurovalys (Allemagne) et Elialys (Espagne, Italie, Portugal), bénéficient des conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition. Deux méthodes fiscales peuvent s’appliquer : 

  • Taux effectif (Exemple : Elialys – revenus du Portugal) : Les revenus immobiliers perçus à l’étranger sont exonérés d’impôt en France, mais ils sont pris en compte pour calculer le taux d’imposition global sur les revenus français. Ce taux est ensuite appliqué aux seuls revenus français, permettant de maintenir la progressivité de l’impôt. 
  • Crédit d’impôt (Exemple : Eurovalys) : Les revenus étrangers sont imposés en France, mais un crédit d’impôt est accordé pour compenser l’impôt payé à l’étranger. Il s’applique aussi bien à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux. Il y a généralement un phénomène appelé « frottement fiscal », dû à l’augmentation du taux moyen d’imposition. 

Dans les deux scénarios, les conventions fiscales s’appliquent également aux prélèvements sociaux, qui ne seront ainsi pas dus sur les revenus immobiliers en provenance de l’étranger. 

► Exemple chiffré : SCPI Eurovalys – méthode du crédit d’impôt

Un couple possède des parts de la SCPI Eurovalys générant 10 000 € de revenus fonciers en Allemagne. Ils perçoivent également 80 000 € de revenus en France. Leur TMI est de 30 % : 

  • En France, l’impôt classique sur des revenus immobiliers français serait de 3 000 € d’impôt sur le revenu (IR) et de 1 720 € de prélèvements sociaux. 
  • Grâce au crédit d’impôt, ces montants sont annulés. Cependant, l’ajout des revenus de source allemande augmente le taux moyen d’imposition, créant ainsi un « frottement fiscal ». 

Calculs :

  • Revenus globaux : 80 000 € (France) + 10 000 € (Allemagne) = 90 000 € 
  • Taux moyen d’imposition avant investissement en SCPI : 11,35 % = 8 172 € 
  • Nouveau taux moyen après investissement en SCPI : 13,62 % = 9 810 € 

Ainsi, pour 10 000 € de revenus étrangers, le surplus d’impôt s’établit à 1 638 €, soit 16,38 % du revenu allemand. En revanche, pour des revenus fonciers français, ce taux atteindrait 47,20 %. 

► Approches fiscales différenciantes pour les SCPI : 

  • SCPI via assurance-vie : Les revenus de SCPI détenues dans un contrat d’assurance-vie ne sont pas immédiatement fiscalisés. En cas de rachat, la plus-value supportera la fiscalité préférentielle de l’assurance-vie. 
  • Achat en nue-propriété : Pendant la période de démembrement, le nu-propriétaire ne perçoit pas de loyers, donc il n’y a pas d’imposition sur les revenus fonciers, ni d’impôt sur la fortune. De plus, une décote sur le prix d’acquisition des parts est accordée. La reconstitution de la pleine propriété au terme du démembrement est automatique et en franchise fiscale. 
  • Déduction des intérêts d’emprunt : Dans le cadre du régime réel, les intérêts d’emprunt sont déductibles, ce qui réduit les loyers imposables. Cette stratégie est particulièrement avantageuse pour les investisseurs finançant leur acquisition à crédit. 

Les SCPI permettent de diversifier le patrimoine immobilier de nos clients tout en bénéficiant de conditions fiscales favorables selon le pays d’investissement. Une approche fiscale bien pensée aide à optimiser les investissements en SCPI et à en tirer le meilleur parti sur le long terme.  

Propriétaires immobiliers : une nouvelle obligation déclarative à remplir avant le 01/07/2023

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Communiqué du 23-1-2023 n° 533 ; FAQ du 19-1-2023

La loi de finances pour 2020 a institué une nouvelle obligation qui doit être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023.

Cette nouvelle obligation doit permettre l’établissement de la taxe d’habitation et de la taxe sur les logements vacants.

Une obligation pour tous les propriétaires de locaux d’habitation

La déclaration s’impose à tous les propriétaires de locaux d’habitation, personnes physiques ou morales.

Cas particuliers :

  • Les non-résidents sont également tenus de souscrire cette déclaration dès lors que leurs biens sont situés en France.
  • En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien.
  • En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier.
  • En cas de vente, l’obligation de déclaration incombe à l’acheteur, nouveau propriétaire du bien. Il faut toutefois attendre que l’enregistrement soit effectif, et donc que le bien soit visible dans l’espace sécurisé du propriétaire, à la rubrique « Biens immobiliers ».

La déclaration concerne les conditions d’occupation et l’identité des occupants

Les propriétaires doivent déclarer les conditions d’occupation au 1er janvier de tous les locaux d’habitation qu’ils possèdent : nature de l’occupation et identité des occupants.

  • Lorsque le propriétaire se réserve la jouissance du local : indiquer s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire ou d’un local vacant (bien non meublé et non occupé).
  • Lorsque le local est occupé par un tiers : fournir l’identité du ou des occupants, que ceux-ci soient locataires ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants.

Modalités déclaratives

La déclaration doit être souscrite pour la première fois le 30 juin 2023 au plus tard.

Par la suite, elle ne devra être renouvelée qu’en cas de changement de situation.

La déclaration s’effectue via le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr.

En savoir plus

Les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies.

L’administration n’a prévu aucun formulaire de déclaration papier. Les propriétaires qui n’ont pas la possibilité d’effectuer leur déclaration en ligne, doivent contacter les services fiscaux via le réseau France Services, les centres de contact ou le service des impôts des particuliers dont dépend le bien immobilier.

Des sanctions en l’absence de déclaration

Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.

Calendrier 2023 de la déclaration d’ensemble des revenus

Posted on | by Estelle Billi | Leave a Comment on Calendrier 2023 de la déclaration d’ensemble des revenus

Communiqué DGFiP du 14-3-2023

  • Date d’envoi postal des déclarations pré-remplies, du 6 au 25 avril 2023
  • Date d’ouverture du service de la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr, 13 avril 2023
  • Dates limites de souscription des déclarations en ligne par zones :
    • Zone 1 (Départements n°01 à 19 et non-résidents) : 25 mai 2023 à 23h59
    • Zone 2 (Départements n°20 à 54) : 1er juin 2023 à 23h59
    • Zone 3 (Départements n°55 à 974/976) : 8 juin 2023 à 23h59

Pour les usagers ne pouvant pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 22 mai 2023 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de La Poste faisant foi.