Date d’envoi postal des déclarations pré-remplies, du 6 au 25 avril 2023
Date d’ouverture du service de la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr, 13 avril 2023
Dates limites de souscription des déclarations en ligne par zones :
Zone 1 (Départements n°01 à 19 et non-résidents) : 25 mai 2023 à 23h59
Zone 2 (Départements n°20 à 54) : 1er juin 2023 à 23h59
Zone 3 (Départements n°55 à 974/976) : 8 juin 2023 à 23h59
Pour les usagers ne pouvant pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 22 mai 2023 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de La Poste faisant foi.
Déclaration 2044 (+ report sur 2042) : déclaration des charges déductibles, notamment :
Ligne 200 : indiquer les caractéristiques de la propriété + « absence de locataire car immeuble en cours de construction »
Ligne 250 : Intérêts et frais d’emprunt (frais de dossier, frais d’inscription hypothécaires ou en privilège de prêteur de denier, coût des organismes de cautionnement ; frais de main levée, agios ou commissions de banque, primes d’assurance décès souscrit pour garantir le remboursement du prêt).
Déclaration au titre de l’année d’achèvement (N+1) – 3 formulaires :
(Indépendamment : déclaration H2 à envoyer dans les 90 jours de l’achèvement au centre des impôts local du lieu de l’investissement)
Formulaire 2044– Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les conditions classiques
Formulaire 2044 EB – Engagement de location :
Choix de la durée d’engagement initial (6 ou 9 ans), cocher et remplir les cases adéquates (notamment caractéristiques, prix de revient, surface etc…).
Si investissement par l’intermédiaire d’une SCI : la SCI prend cet engagement sur le Cerfa 2044 E
Formulaire 2042 RICI – Déclaration et calcul de la réduction d’impôt :
Logements achevés en 2020 : le montant de l’investissement doit être porté page 5, n° 7 de la déclaration 2042 RICI sur les cases suivantes selon la date de réalisation de l’investissement :
Pour les investissements réalisés en 2017 : case 7 QM ou 7 QN
Pour les investissements réalisés en 2018 : case 7 QR ou 7 QS
Pour les investissements réalisés en 2019 : case 7 QW ou 7 QX
Pour les investissements réalisés en 2020 : case 7 QA ou 7 QB
Justificatifs à joindre en cas de déclaration papier ; à fournir sur demande de l’administration en cas de déclaration en ligne
Déclaration au titre des années postérieures à l’achèvement – 2 formulaires :
Formulaire 2044 – Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les conditions classiques
Formulaire 2042 RICI – Déclaration et calcul de la réduction d’impôt : cases 7 BI à 7 MM.
Le report est égal, selon le cas, à 1/6e ou 1/9e de la réduction d’impôt totale obtenue et mentionnée sur l’avis de la première année d’obtention.
• Année de prorogation triennale de l’engagement – 3 formulaires :
Formulaire 2044 –Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les conditions classiques
Formulaire 2044 EB – Engagement de location :
Cocher la case de prorogation et remplir les cases adéquates (notamment caractéristiques, prix de revient, surface etc…).
Si investissement par l’intermédiaire d’une SCI : la SCI prend cet engagement sur le Cerfa 2044 EB, et les associés transmettent de leur côté un engagement de conservation des parts.
Formulaire 2042 RICI – Déclaration et calcul de la réduction d’impôt :
En cas de prorogation de l’engagement de location initiale de six ans : indiquer le montant de l’investissement dans la case 7 RR afin de bénéficier du complément de réduction d’impôt
Expérimentation en Bretagne – formulaire supplémentaire 2041 PB
Les contribuables concernés par l’expérimentation en Bretagne doivent souscrire, en plus des autres formulaires une déclaration complémentaire spécifique annuelle (déclaration 2041 PB) comportant les éléments permettant d’identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l’année.
Le barème progressif de l’impôt applicable à compter de l’imposition des revenus de 2020 comporte toujours cinq tranches de revenus. Toutefois, le taux de la deuxième tranche de ce barème passe de 14 % à 11 %. Corrélativement les seuils d’entrée dans les troisième et quatrième tranches du barème sont abaissés (tranches de revenus taxées à 30 % et 41 %).
Cette baisse de taux ne profite ainsi pas aux contribuables imposés aux tranches à 30 et 41%.
Le barème est ainsi le suivant pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial :
Fraction du revenu imposable (une part)
Taux
N’excédant pas 10 084 €
0%
De 10 084 € à 25 710 €
11%
De 25 710 € à 73 516 €
30%
De 73 516 € à 158 122 €
41%
Supérieure à 158 122 €
45%
Investissements Pinel : la réduction est prorogée mais progressivement réduite
La réduction d’impôt Pinel est prorogée pour trois années supplémentaires. Elle s’appliquera donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024.
Cependant, la prorogation s’accompagne d’une réduction progressive de l’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 :
Investissements réalisés en 2021 et 2022
Investissements réalisés en 2023
Investissements réalisés en 2024
21 %
17,5 %
14 %
La réduction des taux ne vise pas :
les investissements dans un « quartier prioritaire de la politique de la ville »,
les logements respectant un niveau de qualité de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation actuelle et dont les critères seront définis par décret ;
les investissements directs relevant du dispositif « Denormandie » (réhabilitation de logements principalement en centre-ville).
La réduction d’impôt est par ailleurs recentrée sur les bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Prolongation du taux majoré de la réduction Madelin
Le taux majoré de 25 % au titre des souscriptions au capital de PME (dite « IR Madelin » ou « IR PME ») est maintenu pour les investissements réalisés en 2021. Cependant, la mesure est de nouveau conditionnée par une autorisation de la Commission européenne. La prorogation s’appliquera donc aux versements réalisés à compter de la date fixée par décret, non encore publié à ce jour.
Prorogation de la réduction et du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers
La réduction et le crédit d’impôt relatifs aux investissements forestiers sont prorogés et s’appliquent maintenant aux investissements et travaux réalisés jusqu’au 31 décembre 2022.
Avantages consentis aux bailleurs d’entreprises
Déduction intégrale accordée aux bailleurs relevant des BIC portant sur les abandons de créances de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, aucun lien de dépendance ne devant exister entre le bailleur et l’entreprise locataire ;
Non-imposition des abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 par les bailleurs relevant des revenus fonciers ;
Crédit d’impôt de 50 % (plafonné à 800 000 €), compatible avec les deux régimes précédents et octroyé aux bailleurs, personnes physiques ou morales, ayant consenti aux entreprises touchées par l’interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 des abandons de loyers dus au titre de ce mois-là.
Réduction puis suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un CGA
Actuellement, les titulaires de BIC, de BNC ou de BA, soumis à un régime réel d’imposition, qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (CGA) voient la base d’imposition de leurs revenus majorée de 25 %. Cette majoration est progressivement abaissée à :
20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.
Elle sera totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Neutralité fiscale des aides versées aux indépendants
Les aides obtenues dans le cadre du fonds de solidarité en faveur des entreprises affectées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 sont exonérées d’IR et d’IS et ne sont pas prises en compte pour l’appréciation des limites des régimes micro-BIC, micro-BNC, micro-BA et réel simplifié des BIC.
Il en est de même pour les aides de secours versées par les caisses de retraite complémentaire des indépendants (commerçants, artisans et professions libérales).
Versements entre époux séparés :
Prestations compensatoires mixtes :
Jusqu’à présent seules les prestations compensatoires versées sous forme de capital dans les douze mois suivant le jugement de divorce ouvraient droit à réduction d’impôt sur le revenu. Alors qu’en cas de versement mixte (à la fois sous forme de capital et sous forme de rente), la fraction en capital ne bénéficiait pas de la réduction d’impôt.
Dorénavant, en cas de prestations compensatoire mixte, les versements en capital effectués dans les douze mois du jugement ouvrent droit à la réduction d’impôt sur le revenu. La partie de la prestation versée sous forme de rente reste déductible du revenu de celui qui la verse et imposable au nom de celui qui la reçoit.
Contributions aux charges du mariage :
Jusqu’à présent seules les contributions aux charges du mariage versées par un époux séparé de fait en exécution d’une décision de justice étaient déductibles du revenu du débiteur.
Les versements spontanés sont désormais déductibles du revenu du débiteur et imposables pour l’époux qui les reçoit.
Loueurs en meublés professionnels : assujettissement obligatoire au régime social des indépendants
Rappel : La loi de finances pour 2020 a supprimé la condition d’inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels.
Dès lors, dès que les deux conditions cumulatives ci-dessous sont remplies, le contribuable est obligatoirement et automatiquement considéré comme loueur professionnel du point de vue de l’IR :
• Recettes annuelles > 23 000 €
• Et Recettes > aux autres revenus professionnels (TS, gérants, BIC, BNC, BA)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2021 met en cohérence le droit social avec le droit fiscal. Dorénavant sont obligatoirement assujettis aux cotisations sociales des indépendants (au lieu des prélèvements sociaux au taux de 17,2%) les loueurs en meublé dont les recettes excèdent 23 000 €/an et :
• Dont les recettes excèdent les autres revenus professionnels du contribuable (LMP)
• OU si les recettes proviennent de locations de courte durée
Le taux des cotisations est de 40% environ. En cas de déficit, un montant forfaitaire est dû (1145€).
