Préparer votre retraite avec souplesse et sérénité

Préparer sa retraite avec souplesse et sérénité

Même si la France est l’un des pays les plus redistributifs, préparer sa retraite reste nécessaire pour aborder l’avenir sereinement.  Cela demande de la planification, de l’engagement et de l’anticipation !

Comment choisir la solution d’épargne retraite la plus efficace ?

En complément des régimes de retraite obligatoires, vous pouvez épargner sur des dispositifs de retraite supplémentaire pour améliorer votre niveau de vie lorsque vous serez à la retraite.

Dans ce contexte, deux types de solutions existent :

  • L’épargne-retraite proposée dans le cadre de l’entreprise ;
  • L’épargne-retraite souscrite à titre individuel.

A fin décembre 2018, ces dispositifs d’épargne-retraite supplémentaire représentaient 237,532 milliards d’encours selon le dernier rapport de la Drees « La retraite et les retraités » de juin 2020.

Les déséquilibres actuels et prévisibles des systèmes de retraite par répartition, que ce soient la retraite de base ou la retraite complémentaire, ont favorisé le développement d’une épargne retraite supplémentaire par capitalisation.

C’est pourquoi, en 2019, la loi PACTE a bouleversé le paysage de l’épargne retraite en créant un nouveau dispositif : le PER. Il se décline en un produit individuel (le PER Individuel) et 2 produits d’entreprise (le PER Collectif et le PER Obligatoire). Le principe des plans d’épargne retraite est de bénéficier d’un avantage fiscal au versement en échange d’un blocage de l’épargne jusqu’à la retraite sauf cas de déblocage anticipé. En versant régulièrement sur son PER, un souscripteur va se constituer, en réalisant une économie d’impôts, un capital pour sa retraite dont il pourra bénéficier sous forme de rente ou de capital.

Passer de la vie active à la retraite entraîne souvent une baisse de revenus.

D’autres options existent :

Poursuivre une activité professionnelle

  • Travailler plus longtemps si vous n’êtes pas encore à la retraite ;
  • Reprendre une activité même si vous êtes déjà à la retraite.

Et/ou investir dans des solutions qui permettent de vous constituer une épargne :

  • L’assurance-vie : un placement financier qui vous permet d’épargner progressivement et à votre rythme par des versements réguliers ou non selon votre capacité d’épargne du moment ;
  • Le PEA (plan d’épargne en actions) : une solution d’épargne de long terme qui, entre autres avantages fiscaux, permet de se constituer une rente viagère exonérée d’impôt ;
  • L’immobilier :
    • devenir propriétaire de votre résidence principal vous permet de ne plus avoir de loyers à payer.
    • construire un patrimoine locatif diversifié : vous pouvez également investir dans de l’immobilier locatif (bien immobilier ou parts de SCPI) pour obtenir des ressources supplémentaires.
    • vendre son logement en viager : il s’agit de vendre son logement à une personne qui verse en échange une rente viagère au vendeur jusqu’à son décès imprévisible.

Il existe un très grand nombre de solutions et le choix entre ces différentes possibilités dépend de votre situation personnelle et de vos objectifs. Chaque option comporte des avantages et des inconvénients. Il convient d’en discuter avec un conseiller patrimonial.

Pour découvrir, l’ensemble des dispositifs existants et obtenir un conseil personnalisé, contactez-nous. Vous aurez ainsi les cartes en main pour comprendre comment préparer votre retraite au mieux, selon votre situation.

Préparer sa retraite

Préparer sa retraite et maitriser sa fiscalité grâce au PER

Pourquoi le PER est devenu le nouveau produit d’épargne retraite préféré des français ?

Réponse n°1: pour son attractivité fiscale

  • Les versements réalisés sur le PER sont déductibles des revenus imposables.
  • L’avantage fiscal retiré du PER n’entre pas dans le calcul du plafonnement des niches fiscales.
  • En cas de transmission du capital acquis aux bénéficiaires désignés, l’imposition IR et PS à la sortie est définitivement «purgée».

Réponse n°2: pour ses possibilités de transmission aux bénéficiaires

  • En cas de décès avant la clôture du PER ou avant sa transformation en rente, le capital atteint est versé aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire.
  • En cas de sortie en capital fractionné: le capital restant est également versé aux bénéficiaires désignés.
  • Fiscalité de la transmission au conjoint : exonération totale
  • Fiscalité de la transmission aux autres bénéficiaires :

o Décès avant 70 ans : abattement de 152500 €/bénéficiaire, au-delà: taxation 20% puis31.25%

o Décès après 70 ans: droits de succession après abattement global 30.500 €

Réponse n°3: pour sa souplesse

Le PER est également plébiscité pour les choix de sorties multiples qu’il offre :

  • Des cas de sortie anticipés sont visés par la loi en cas d’accident de la vie ou d’acquisition de la résidence principale
  • Au départ à la retraite, le choix entre :

o Une sortie en rente

o Une sortie en capital unique ou fractionné

o Une sortie en rente et en capital

o Pas de sortie pour favoriser la transmission des capitaux aux bénéficiaires

Optimiser le disponible fiscal

  • Utiliser le disponible fiscal de son conjoint :

Les membres d’un couple marié ou lié par un Pacs, soumis à une imposition commune, peuvent déduire leurs versements sur leur PER dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple. Cela permet à l’un des membres du couple dont les versements dépassent son plafond individuel de déduction de bénéficier d’une déduction supplémentaire dans la limite du plafond de déduction non utilisé par son conjoint ou partenaire de Pacs.

Attention: le disponible fiscal supplémentaire (15%) acquis aux indépendants (ex Madelin) ne peut être utilisé par le conjoint.

  • Utiliser le plafond non utilisé des 3 années précédentes :

L’imputation des cotisations versées au cours d’une année est opérée en priorité sur le plafond de déduction de l’année en cause puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des plafonds de déduction des trois années précédentes, en commençant par le plus ancien. Soit une déduction simultanée totale maximale de 4 plafonds.

Calculer l’économie d’impôt

L’économie d’impôt retirée d’un versement sur un contrat d’épargne retraite est directement corrélée à la tranche marginale d’imposition, puisque ce sont les revenus soumis à la tranche d’imposition la plus élevée qui sont effacés en priorité. Ainsi plus le niveau d’imposition est élevé, plus l’avantage fiscal sera important. Cette économie fiscale ne rentre pas dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales.

Exemples d’économie d’impôts

Un contribuable (1 part fiscale) percevant un salaire de 50 000 € et versant 4 000 €sur son PER en 2021
• Salaire déclaré : 50 000 €
• Salaire net imposable (-10 %) : 45 000 €
• Versement PER à déduire: 4 000 €
• Revenu net global imposable : 41 000 €
• Taux marginal d’imposition : 30%
• Économie d’impôt : 1 200 €
• Prix de revient: 2 800 €
Un contribuable (1 part fiscale) percevant un salaire de 100 000 € et versant 5 000 €sur son contrat d’épargne retraite en 2021
• Salaire déclaré : 100 000 €
• Salaire net imposable (-10 %) : 90 000 €
• Versement PER à déduire: 5 000 €
• Revenu net global imposable : 85 000 €
• Taux marginal d’imposition : 41%
• Économie d’impôt : 2 050 €
• Prix de revient: 2 950 €

Avertissements

Les avantages fiscaux sont susceptibles d’évoluer et dépendent de votre situation personnelle. Avant d’envisager le transfert d’un contrat existant vers le PER, il est recommandé de prendre en considération les conditions du contrat d’origine et de mesurer les éventuelles conséquences fiscales liées à votre situation personnelle.

Le PER est un placement à très long terme. L’épargne-retraite constituée ne sera disponible qu’au moment de la phase de liquidation de l’adhésion ou selon les cas de déblocages exceptionnels prévus par la réglementation.

Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers

La rémunération du dirigeant – Focus sur les dividendes

Notions générales

  • Le dividende correspond au bénéfice (net d’IS) distribué par une société à ses associés.
  • Les exploitants individuels ne peuvent pas distribuer de dividendes.
  • L’existence d’un bénéfice distribuable est connu lors de l’établissement des comptes de l’exercice écoulé.
  • Les bénéfices peuvent soit être mis en réserve, soit être distribués en tout ou partie aux associés.
  • La décision de verser ou non des dividendes ainsi que le montant de la distribution est prise en assemblée générale lors de l’approbation des comptes.
  • Le dividende doit être versé aux associés proportionnellement à leur part dans le capital social et dans un délai de 9 mois après la clôture de l’exercice.
  • En pratique, les dividendes sont le plus souvent payés de juin à août (pour un exercice clos au 31 décembre). Ils sont versés directement à l’associé.
  • Si l’associé décide de laisser ses dividendes sur les comptes de la société, il sera quand même redevable de l’impôt sur ce dividende. En contrepartie, les fonds non appréhendés seront alors inscrits au bénéfice de son compte courant d’associé.

Distinguer la rémunération des fonctions de direction et celle de l’actionnariat :

Le dividende rémunère la propriété d’un capital (les titres de société), alors que le salaire/traitement
rémunère une fonction de direction.

L’incidence du régime fiscal de la société

Ne supportent une fiscalité sur les dividendes que les associés des sociétés à l’IS.
Dans les sociétés transparentes, la taxation des résultats s’opère directement au niveau des associés (même si les bénéfices sont mis en réserve). Les dividendes éventuellement versés aux associés des sociétés transparentes ne supportent pas l’impôt car il a déjà été prélevé lors de la déclaration des résultats.
Les exploitants individuels ne peuvent pas recevoir de dividendes puisqu’il n’existe pas de société (confusion des patrimoines privés et professionnel). Ils sont également taxés à l’IR sur l’ensemble des résultats dégagés chaque année.

Impôt sur le revenu

Les dividendes sont en principe soumis au PFU (flat tax 12,8%), mais peuvent sur option et sous conditions être imposés au barème progressif de l’IR.

  • Lors de leur versement, les dividendes supportent immédiatement un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% (sauf demande de dispense, sous conditions).
  • Lors de la déclaration des revenus en N+1, le contribuable doit choisir entre le PFU et le barème progressif pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus mobiliers.
  • S’il choisit le barème progressif, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40% et couvrent droit l’année suivante à la déduction d’une fraction des PS acquittés (6,8%).
  • Lors de l’établissement de l’avis d’imposition du contribuable, l’acompte initialement prélevé lors du versement est régularisé.

Cotisations sociales ou Prélèvements sociaux ?

Principe : Assujettissement aux prélèvements sociaux (17,2%)

Les prélèvements sociaux s’appliquent au montant brut des revenus distribués, avant application, le
cas échéant, de l’abattement de 40 %.


Dividendes assujettis aux PS :

  • dividendes perçus par les dirigeants relevant du régime social des salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA., …),
  • dividendes perçus par des associés n’exerçant pas d’activité dans l’entreprise,
  • fraction des dividendes non assujettie à cotisations sociales perçue par des gérants majoritaires de SARL /EURL, associés uniques d’EURL ou associés de SNC, exerçant une activité dans l’entreprise

Exception : Dividendes assujettis aux cotisations sociales :

Lorsque le montant distribué excède 10% du capital social (et des primes d’émission et sommes versées en compte courant d’associé), les dividendes perçus par les dirigeants relevant de la sécurité sociale des indépendants sont assujettis aux cotisations sociales pour cette même fraction. (La fraction des dividendes < 10% du capital social reste assujettie aux PS).

Dirigeants concernés :

  • Gérant majoritaire de SARL,
  • Associé unique d’EURL,
  • Associé de SNC

Neutralité fiscale des aides versées aux indépendants

Les aides obtenues dans le cadre du fonds de solidarité en faveur des entreprises affectées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 sont exonérées d’IR et d’IS et ne sont pas prises en compte pour l’appréciation des limites des régimes micro-BIC, micro-BNC, micro-BA et réel simplifié des BIC. 

Il en est de même pour les aides de secours versées par les caisses de retraite complémentaire des indépendants (commerçants, artisans et professions libérales).

  • Versements entre époux séparés :

Prestations compensatoires mixtes :

Jusqu’à présent seules les prestations compensatoires versées sous forme de capital dans les douze mois suivant le jugement de divorce ouvraient droit à réduction d’impôt sur le revenu. Alors qu’en cas de versement mixte (à la fois sous forme de capital et sous forme de rente), la fraction en capital ne bénéficiait pas de la réduction d’impôt.

Dorénavant, en cas de prestations compensatoire mixte, les versements en capital effectués dans les douze mois du jugement ouvrent droit à la réduction d’impôt sur le revenu. La partie de la prestation versée sous forme de rente reste déductible du revenu de celui qui la verse et imposable au nom de celui qui la reçoit.

Contributions aux charges du mariage :

Jusqu’à présent seules les contributions aux charges du mariage versées par un époux séparé de fait en exécution d’une décision de justice étaient déductibles du revenu du débiteur.

Les versements spontanés sont désormais déductibles du revenu du débiteur et imposables pour l’époux qui les reçoit.

  • Loueurs en meublés professionnels : assujettissement obligatoire au régime social des indépendants

Rappel : La loi de finances pour 2020 a supprimé la condition d’inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels.

Dès lors, dès que les deux conditions cumulatives ci-dessous sont remplies, le contribuable est obligatoirement et automatiquement considéré comme loueur professionnel du point de vue de l’IR :

•                  Recettes annuelles > 23 000 €

•                  Et Recettes > aux autres revenus professionnels (TS, gérants, BIC, BNC, BA)

La loi de financement de sécurité sociale pour 2021 met en cohérence le droit social avec le droit fiscal. Dorénavant sont obligatoirement assujettis aux cotisations sociales des indépendants (au lieu des prélèvements sociaux au taux de 17,2%) les loueurs en meublé dont les recettes excèdent 23 000 €/an et :

•                  Dont les recettes excèdent les autres revenus professionnels du contribuable (LMP)

•                  OU si les recettes proviennent de locations de courte durée

Le taux des cotisations est de 40% environ. En cas de déficit, un montant forfaitaire est dû (1145€).

Résidences de services : Dernière ligne droite avant la fin de la réduction d’impôt Censi-Bouvard

Alors que la campagne des déclarations fiscales s’achève, il est temps de se pencher une dernière fois sur l’opportunité d’investir en résidences de services tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. 

Car la fameuse réduction d’impôt Censi-bouvard, en vigueur depuis bientôt 10 ans, ne peut s’appliquer qu’aux investissements signés chez le notaire avant le 31 décembre de cette année. 

Des avantages fiscaux substantiels 

Pour en bénéficier il faut investir dans un bien immobilier neuf destiné à la location meublée avec fourniture de certains services. Sont notamment visées les résidences étudiantes et résidences senior disposant d’un agrément. En pratique l’investisseur signe un bail commercial de 9 à 10 ans avec un exploitant professionnel gérant l’ensemble de la résidence et lui reversant un loyer. 

En contrepartie, ces investissements peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt de 11% du prix de revient de l’immeuble, étalée sur 9 ans et prise en compte dans la limite de 300 000 € investis. 

Mais il faut également savoir que ce type d’investissements ouvre droit à des avantages fiscaux supplémentaires. En effet en les achetant neufs ou en VEFA ils permettent de profiter de frais de notaires réduits (environ 3% contre 8% en moyenne dans l’ancien), mais aussi sous certaines conditions, de bénéficier d’un remboursement de la TVA ayant grevé l’acquisition. Ainsi l’investisseur, achète in fine 20% en dessous du prix de vente facturé par le promoteur ! 

Un dispositif efficace, mais pour qui ? 

Les investisseurs taxés aux tranches marginales les plus élevées auront souvent plutôt intérêt à déclarer ces investissements sans réduction d’impôt pour bénéficier d’un amortissement fiscal du bien, leur permettant ainsi d’échapper à la taxation des loyers encaissés (régime LMNP avec amortissement). 

En revanche, la réduction Censi bouvard est particulièrement intéressante pour les contribuables soumis à une tranche marginale d’imposition inférieure ou égale à 30%, car il permet d’obtenir une réduction d’impôt annuelle allant jusqu’à 3 666 €.  

Les premières années, l’impact fiscal sur les loyers encaissés est plutôt négligeable grâce à la déduction des charges financières et de l’amortissement du mobilier. Puis au bout de 5 à 7 ans, les investisseurs auront souvent un intérêt plus fort à opter pour le régime du micro BIC leur permettant de profiter d’un abattement forfaitaire de 50% sur les loyers encaissés. 

Avertissements

Les régimes juridiques évoqués ci-dessus sont soumis à certaines conditions.
Dispositions fiscales en vigueur au 21/06/2021 susceptibles d’évolution. Les avantages fiscaux, liés aux investissements présentés dans ce document, sont susceptibles d’évoluer, et dépendent de votre situation personnelle (composition de votre patrimoine, revenus et foyer fiscal). Ce document ne se substitue pas à une consultation fiscale personnalisée. Tout investissement immobilier est avant tout un choix patrimonial et ne peut être principalement motivé par des raisons fiscales.

Advenis Gestion Privée n’intervient pas dans la réalisation des travaux mais uniquement en qualité d’intermédiaire. Avant d’investir dans ce type d’opérations, il est vivement recommandé de réaliser au moins une visite de ce bien immobilier, de se renseigner sur le vendeur et, le cas échéant sur les futurs exploitants du bien, et d’en mesurer les avantages et les contraintes. La durée et le coût des travaux peuvent être amenés à varier compte-tenu de la nature particulière de ce type d’investissement.

Les rendements l’application des dispositifs fiscaux peuvent être conditionnés à une mise en location du bien (soit bail commercial/ soit bail nu à usage d’habitation…). Le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales. Le versement des loyers et la santé financière du locataire (exploitant ou particulier) ne sont pas garantis par Advenis Gestion Privée. La durée des travaux peut être plus longue que celle indiquée lors de l’investissement.

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Faut-il encore investir en loi Pinel en 2021 ?

Alors que la campagne des déclarations fiscales touche à sa fin, la question se pose pour certains de savoir si les investissements immobiliers, dits de défiscalisation, sont toujours aussi intéressants pour développer son patrimoine à moindre coût ? Et ce, d’autant plus que la « star » des dispositifs fiscaux, la réduction d’impôt Pinel, devrait disparaître sous peu. 

Un contexte toujours favorable pour l’investissement immobilier  

L’engouement des Français pour la pierre en tant que valeur refuge est toujours aussi fort. 

Après une courte période de calme relatif sur le front des transactions immobilières dans les grandes métropoles, le marché immobilier résidentiel repart de nouveau à la hausse avec des délais de vente qui se raccourcissent et des prix qui ont retrouvé leur niveau d’avant covid1

En parallèle, compte tenu de la diminution très nette des délivrances de permis de construire sur les douze derniers mois, le marché de l’immobilier neuf se raréfie, de quoi tendre encore un peu plus la loi de l’offre et la demande sur les prochaines années. 

Qu’en est-il du côté du financement ? Le niveau des taux d’intérêts actuels favorise très clairement les projets d’investissements immobiliers sur de longues années. Il n’est en effet plus rare aujourd’hui, et cela est même plutôt fortement recommandé, de s’endetter sur des durées de 20 à 25 années, y compris pour de l’investissement locatif. 

La réduction d’impôt Pinel : artifice ou véritable carotte fiscale ? 

Souvent décriée par ses détracteurs, il n’en demeure pas moins que le niveau de la réduction d’impôt Pinel offerte en contrepartie d’un investissement immobilier, est particulièrement attractif : 21 % au total, contre seulement 11% pour son homologue dans la location meublée (loi Censi-Bouvard) ! 

Attention toutefois, les investissements réalisés cette année et l’année prochaine seront les derniers à bénéficier du taux de 21%. Pour les décisions d’investissements prises ultérieurement, le taux de la réduction diminuera avant d’être totalement supprimé en 2025. 

Des contreparties finalement plutôt raisonnables 

Qui dit avantage fiscal, dit contreparties. En effet, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, il faut s’engager à louer le bien pendant une durée de 6, 9 ou 12 années consécutives. Ainsi, plus la durée de l’engagement est longue, plus la réduction d’impôt est importante (21% sur 12 ans). Pour apporter une certaine souplesse aux investisseurs, le législateur offre cependant la possibilité aux personnes ayant pris un engagement de 6 ans seulement de prolonger à l’issue leur engagement pour une durée de 3 ans (renouvelable une fois). 

Avant de s’engager, il faut savoir que le loyer par m² sera plafonné selon un barème fixé chaque année par décret et fonction de l’emplacement du bien. Cependant, la prise en compte d’une partie des annexes (balcons, caves…) dans la surface habitable permet souvent de compenser la perte liée au plafonnement. 

De même le choix des locataires sera plus restreint puisqu’ils ne devront pas dépasser un plafond de ressources lui aussi déterminé par décret en fonction de la composition du foyer.  

Il est cependant tout à fait possible de louer son logement à un parent ou enfant, pourvu qu’il ne soit pas dans le même foyer fiscal. 

Au final, un dispositif idéal pour développer un patrimoine immobilier de qualité et concurrentiel 

Ce régime fiscal étant réservé aux investissements neufs ou assimilés, les investisseurs bénéficient des dernières normes énergétiques en vigueur. Aux vues des évolutions réglementaires à venir et de leurs contraintes de performances énergétiques, cela représente un avantage concurrentiel non négligeable par rapport aux biens plus anciens sur le marché. 

Enfin, la loi impose que les immeubles soient situés dans certaines zones du territoire, dites « tendues », c’est-à-dire là où le déséquilibre entre l’offre de logements et la demande est le plus marqué. De quoi sécuriser son investissement avec un emplacement de qualité ! 

Avertissement

Dispositions fiscales en vigueur au 09/06/2021 susceptibles d’évolution. Les avantages fiscaux, liés aux investissements présentés dans ce document, sont susceptibles d’évoluer, et dépendent de votre situation personnelle (composition de votre patrimoine, revenus et foyer fiscal). Ce document ne se substitue pas à une consultation fiscale personnalisée. Tout investissement immobilier est avant tout un choix patrimonial et ne peut être principalement motivé par des raisons fiscales.

Advenis Gestion Privée n’intervient pas dans la réalisation des travaux mais uniquement en qualité d’intermédiaire. Avant d’investir dans ce type d’opérations, il est vivement recommandé de réaliser au moins une visite de ce bien immobilier, de se renseigner sur le vendeur et, le cas échéant sur les futurs exploitants du bien, et d’en mesurer les avantages et les contraintes. La durée et le coût des travaux peuvent être amenés à varier compte-tenu de la nature particulière de ce type d’investissement.

Les rendements l’application des dispositifs fiscaux peuvent être conditionnés à une mise en location du bien (soit bail commercial/ soit bail nu à usage d’habitation…). Le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales. Le versement des loyers et la santé financière du locataire (exploitant ou particulier) ne sont pas garantis par Advenis Gestion Privée. La durée des travaux peut être plus longue que celle indiquée lors de l’investissement.

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Déclaration de revenus Pinel

Comment déclarer les investissements Pinel ?

• Avant la livraison : formulaire 2044 :


Déclaration 2044 (+ report sur 2042) : déclaration des charges déductibles, notamment :


– Ligne 200 : indiquer les caractéristiques de la propriété + « absence de locataire car immeuble en cours de construction ».
– Ligne 250 : Intérêts et frais d’emprunt (frais de dossier, frais d’inscription hypothécaires ou en privilège de prêteur de denier, coût des organismes de cautionnement ; frais de main levée, agios ou commissions de banque, primes d’assurance décès souscrit pour garantir le remboursement du prêt).


• Déclaration au titre de l’année d’achèvement (N+1) : 3 formulaires :


(Indépendamment : déclaration H2 à envoyer dans les 90 jours de l’achèvement au centre des impôts local du lieu de l’investissement).


• Formulaire 2044 : Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les conditions classiques.
• Formulaire 2044 EB : Engagement de location :Choix de la durée d’engagement initial (6 ou 9 ans), cocher et remplir les cases adéquates
(notamment caractéristiques, prix de revient, surface etc…).

– Si investissement par l’intermédiaire d’une SCI : la SCI prend cet engagement sur le Cerfa
2044 EB, et les associés transmettent de leur côté un engagement de conservation des
parts.

– Formulaire 2042 RICI : Déclaration et calcul de la réduction d’impôt :

  • Logements achevés en 2020 : le montant de l’investissement doit être porté page 5, n° 7 de la déclaration 2042 RICI sur les cases suivantes selon la date de réalisation de l’investissement :
    ▪ Pour les investissements réalisés en 2017 : case 7 QM ou 7 QN
    ▪ Pour les investissements réalisés en 2018 : case 7 QR ou 7 QS
    ▪ Pour les investissements réalisés en 2019 : case 7 QW ou 7 QX
    ▪ Pour les investissements réalisés en 2020 : case 7 QA ou 7 QB
    • Justificatifs : à joindre en cas de déclaration papier ; à fournir sur demande de l’administration en cas de déclaration en ligne.

  • Déclaration au titre des années postérieures à l’achèvement : 2 formulaires :

    • Formulaire 2044 : Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les
    conditions classiques
    • Formulaire 2042 RICI : Déclaration et calcul de la réduction d’impôt : cases 7 BI à 7 MM.
    Le report est égal, selon le cas, à 1/6e ou 1/9e de la réduction d’impôt totale obtenue et
    mentionnée sur l’avis de la première année d’obtention.

  • Année de prorogation triennale de l’engagement : 3 formulaires :

    • Formulaire 2044 : Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les conditions classiques
    • Formulaire 2044 EB : Engagement de location :
    • Cocher la case de prorogation et remplir les cases adéquates (notamment caractéristiques, prix de revient, surface etc…).
    • Si investissement par l’intermédiaire d’une SCI : la SCI prend cet engagement sur le Cerfa 2044 EB, et les associés transmettent de leur côté un engagement de conservation des parts.
  • Formulaire 2042 RICI : Déclaration et calcul de la réduction d’impôt :
    • En cas de prorogation de l’engagement de location initiale de six ans : indiquer le montant de l’investissement dans la case 7 RR afin de bénéficier du complément de réduction d’impôt.

  • Expérimentation en Bretagne : formulaire supplémentaire 2041 PB

    Les contribuables concernés par l’expérimentation en Bretagne doivent souscrire, en plus des autres formulaires une déclaration complémentaire spécifique annuelle (déclaration 2041 PB) comportant les éléments permettant d’identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l’année.