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Dispositif Pinel, dernier tour et puis s’en va !

Un rabotage sous la pression politique

En vigueur depuis 2014, le dispositif d’investissement immobilier Pinel connait ses dernières heures avant une réduction de ses avantages fiscaux à compter de 2023. En effet, jusqu’au 31 décembre 2022, la loi présente les mêmes taux de réduction d’impôt que lors de sa mise en place. Et à partir de 2023, les taux de réduction d’impôt seront progressivement réduits.

Si vous souhaitez investir dans l’immobilier en 2022, vous pourrez bénéficier des avantages intacts de cette loi. En effet les acquisitions réalisées avant le 31/12/2022 permettront bien de bénéficier d’une réduction de 12 %, 18 % ou 21 % dans les mêmes conditions qu’en 2021. 

NB : Les taux maximaux de réduction d’impôt passeront à 17,5 % en 2023 puis 14 % en 2024.

Une exception pour certains logements : le futur dispositif « Pinel + »

Par exception, certains investisseurs pourraient continuer à bénéficier du taux de 21 % en 2023 et 2024 à la condition de respecter un certain nombre de critères (à définir dans un décret en attente de parution), tels que :

  • Investir dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,
  • Ou investir dans un logement plus performant que la norme RE2020 et respectant plusieurs critères de qualité d’usage (surface minimale, espace extérieur privatif, double exposition à compter du T3, etc…).

Même si les contours de ce futur dispositif ne sont pas encore définitifs, les professionnels craignent une aggravation de la pénurie de logements ainsi qu’une hausse des coûts de la construction. Quand d’autres y voient l’opportunité d’investir dans des logements « éco-responsables » et tournés vers l’avenir…

Et vous, quel est votre point de vue ?

Votre conseiller Advenis Gestion privée se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous conseiller au mieux de vos objectifs.

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Loi Climat : Vers la fin des passoires thermiques

Quelles contraintes pour les propriétaires ?

La très commentée loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat » fera peser sur les propriétaires immobiliers de nouvelles obligations dès 2022.

La loi remanie la performance énergétique des logements, les classant « d’extrêmement performants » (classés A) à « extrêmement peu performants » (classés G). La performance énergétique est non seulement mesurée par la consommation énergétique (exprimée en Kw/h d’énergie/m2/an) mais également par les émissions de gaz à effet de serre induites (exprimées en Kg de CO2/M2/an). Il est également possible d’obtenir des aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux dans le logement mis en location.

Ainsi progressivement, l’Etat vise la suppression des passoires thermiques :

  • à compter du 25 août 2022 : les propriétaires des logements classés G ou H ne pourront augmenter le loyer, même s’il est sous-évalué ou entre deux locataires ;
  • à compter du 1er janvier 2025 : il sera interdit de louer un logement classé F considéré comme indécent ;
  • à compter du 1er janvier 2028 : il sera interdit de louer un logement classé E considéré comme indécent ;
  • à compter du 1er janvier 2034 : il sera interdit de louer un logement classé D considéré comme indécent.
Evolutions déclaration des revenus

Déclaration de revenus – les évolutions majeures en matière d’investissement immobilier

Alors que les contribuables ont encore un mois pour déclarer leurs revenus 2020, voici sur les principales évolutions à prendre en compte en matière d’immobilier. 

Une case exceptionnelle est créée pour la réintégration de certains travaux de copropriété 

Dernier stigmate de l’année blanche, une nouvelle ligne fait son apparition pour cette année uniquement : 

  • Ligne 230 bis sur la déclaration des revenus fonciers n°2044. 
  • Ligne 231 bis sur la déclaration spéciale des revenus fonciers n°2044 Spéciale. 
  • Ligne 15 sur la déclaration des SCI n°2072. 

Cette ligne sert à réintégrer dans le revenu foncier imposable de l’année dernière 50% des travaux déductibles compris dans les provisions pour charges de copropriété payées en 2019 (sauf pour les immeubles acquis en 2019). En effet en 2019, les travaux compris dans les provisions pour charges de copropriété avaient été intégralement déduites alors même qu’elles n’auraient dû l’être qu’à 50%. 

Exonération et Crédit d’impôt pour abandon de loyer (mesures spéciales Covid) 

Exonération des abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 par les bailleurs relevant des revenus fonciers. Les loyers abandonnés ne doivent pas être inclus dans les recettes, mais les charges correspondant à ces loyers peuvent être déduites normalement. Case 7LS de la déclaration N°2042 RICI : Crédit d’impôt de 50 % (plafonné à 800 000 €), octroyé aux bailleurs ayant consenti aux entreprises touchées par l’interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 des abandons de loyers dus au titre de ce mois-là.

Réduction Pinel : Nouveau formulaire « n°2042 RICI »  

  • Déclaration des loyers perçus : déclaration 2044 dans les conditions classiques 
  • Déclaration et calcul de la réduction d’impôt : déclaration 2042 RICI (au lieu de la 2042 C) 
  • Prolongation triennale : de nouvelles cases ont été créés (7RR et 7RS) pour permettre aux contribuables qui le souhaitent, de prolonger leur engagement initial pour 3 ans supplémentaires.