immeuble europe

Le plafonnement des niches fiscales

Par principe, un plafonnement global à 10 000 €

Le montant cumulé de certains avantages fiscaux ne peut pas excéder, par foyer fiscal et par an, une certaine somme. Depuis la création du plafonnement en 2009, ce montant a été modifié à plusieurs reprises

Compte tenu des modalités d’entrée en vigueur des plafonds successifs, les avantages fiscaux dont bénéficie un contribuable au titre d’une année d’imposition peuvent être soumis simultanément à différents plafonds, selon les années de réalisation des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal en cause.

Si ces plafonds sont dépassés, l’excédent éventuel sera ajouté au montant de l’impôt dû.

Niches concernées par le plafonnement global

Les avantages fiscaux plafonnés sont limitativement énumérés par la loi :

Revenus fonciersUniquement pour les investissements réalisés en 2009 :
Avantage procuré par les amortissements Robien et Borloo neuf
Réductions
d’impôt
Pinel, Duflot, Scellier,
Censi-Bouvard (loueurs en meublé non professionnels)
– au titre des souscriptions au capital de SOFICA,
– au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME ou de certains fonds (FIP, FIP Corse, FIP OM, FCPI),
– au titre des investissements réalisés outre-mer,
– au titre des investissements dans l’immobilier de loisir,
– au titre d’investissements forestiers,
– au titre de la réhabilitation des résidences de tourisme,
– au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale,
– au titre de la souscription en numéraire au capital d’entreprises de presse.
Crédits d’impôt– pour emploi d’un salarié à domicile,
– pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur du développement durable (CIDD/CITE),
– pour frais de garde des jeunes enfants,
– pour primes d’assurance contre les loyers impayés, au titre d’investissements forestiers.

Niches exclues du plafonnement global :

Les avantages exclus du plafonnement sont en principe ceux liés :

  • A la situation personnelle du contribuable (application du quotient familial, déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de handicap ou de dépendance, etc.)
  • Ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général (mécénat, dons aux associations, etc.).

Quels investissements privilégier quand le plafond de 10 000 € est atteint ?

Lorsque ce plafond est atteint, il conviendra de privilégier les dispositifs qui ne sont pas concernés par le plafonnement, à savoir :

  • Les versements sur un Plan Epargne Retraite
  • Les investissements en déficit foncier et Monument historique
  • Les investissements en loi Malraux
  • Le régime LMNP car l’amortissement n’est pas considéré comme un avantage fiscal

Evolutions déclaration des revenus

Déclaration de revenus – les évolutions majeures en matière d’investissement immobilier

Alors que les contribuables ont encore un mois pour déclarer leurs revenus 2020, voici sur les principales évolutions à prendre en compte en matière d’immobilier. 

Une case exceptionnelle est créée pour la réintégration de certains travaux de copropriété 

Dernier stigmate de l’année blanche, une nouvelle ligne fait son apparition pour cette année uniquement : 

  • Ligne 230 bis sur la déclaration des revenus fonciers n°2044. 
  • Ligne 231 bis sur la déclaration spéciale des revenus fonciers n°2044 Spéciale. 
  • Ligne 15 sur la déclaration des SCI n°2072. 

Cette ligne sert à réintégrer dans le revenu foncier imposable de l’année dernière 50% des travaux déductibles compris dans les provisions pour charges de copropriété payées en 2019 (sauf pour les immeubles acquis en 2019). En effet en 2019, les travaux compris dans les provisions pour charges de copropriété avaient été intégralement déduites alors même qu’elles n’auraient dû l’être qu’à 50%. 

Exonération et Crédit d’impôt pour abandon de loyer (mesures spéciales Covid) 

Exonération des abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 par les bailleurs relevant des revenus fonciers. Les loyers abandonnés ne doivent pas être inclus dans les recettes, mais les charges correspondant à ces loyers peuvent être déduites normalement. Case 7LS de la déclaration N°2042 RICI : Crédit d’impôt de 50 % (plafonné à 800 000 €), octroyé aux bailleurs ayant consenti aux entreprises touchées par l’interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 des abandons de loyers dus au titre de ce mois-là.

Réduction Pinel : Nouveau formulaire « n°2042 RICI »  

  • Déclaration des loyers perçus : déclaration 2044 dans les conditions classiques 
  • Déclaration et calcul de la réduction d’impôt : déclaration 2042 RICI (au lieu de la 2042 C) 
  • Prolongation triennale : de nouvelles cases ont été créés (7RR et 7RS) pour permettre aux contribuables qui le souhaitent, de prolonger leur engagement initial pour 3 ans supplémentaires. 

agents immobilier

L’immobilier demeure une alternative crédible aux fonds en euros de l’assurance-vie

Dans un contexte d’érosion du rendement des traditionnels fonds en euros, les épargnants se doivent de modifier leur comportement et accepter de prendre davantage de risques pour faire fructifier leur épargne. Plusieurs voies peuvent ainsi être explorées pour dynamiser son épargne en fonction de ses objectifs d’investissement. 

L’assurance-vie a perdu de sa superbe. Dans un contexte de taux d’intérêts historiquement bas, avec des taux longs qui sont même entrés en territoire négatif au cours de l’année 2019, les rendements des fonds en euros – qui concentrent encore 80% des encours totaux de l’assurance – subissent une sérieuse érosion. Pour 2019, les taux de rendements devraient ressortir en moyenne autour de 1,40%. Certes, de fortes disparités subsistent selon les contrats et les établissements financiers. Mais le constat est sans appel : les belles heures du fonds en euros sont clairement derrière lui. Surtout, au regard de la faiblesse actuelle des taux d’intérêts, la promesse de protection du capital contre l’inflation s’avère de plus en plus compliquée à tenir. 

Accepter une plus grande prise de risque 

Dans un tel contexte, les épargnants français vont devoir repenser leur stratégie d’investissement. De fait, force est aujourd’hui de constater que sans prise de risques, il est difficile, pour ne pas dire impossible de dégager une performance réelle satisfaisante. Réaliser des arbitrages pour dynamiser son épargne devient donc une impérieuse nécessité en fonction de ses objectifs et de son horizon de placement. Or, pour l’épargnant investi sur un fonds en euros, plusieurs voies peuvent aujourd’hui être exploitées pour donner un coup d’accélérateur à son épargne et à son patrimoine sans pour autant prendre des risques démesurés. 

Attaché à l’enveloppe financière et liquide que représente son assurance, avec notamment la possibilité de racheter son capital à tout moment, l’épargnant peut tout à fait conserver ce placement. Toutefois, afin de dynamiser son rendement, il aura tout intérêt à jouer la carte d’une allocation diversifiée en plaçant une partie de son épargne sur les fameuses unités de compte. Sans aller sur des supports en actions, soumis aux aléas des marchés financiers, l’investisseur qui souhaite maîtriser son risque pourra miser sur des supports immobiliers de types SCPI, SCI voire OPCI qui sont d’ores et déjà disponibles sur un grand nombre de contrats d’assurance-vie. Avec un rendement moyen de 4,5%, les SCPI constituent en effet une alternative sérieuse et crédible au traditionnel fonds en euros de l’assurance-vie dans le domaine de la Gestion Privée. 

Donner sa chance au nouveau PER 

L’épargnant dont l’horizon de placement s’inscrit sur le long terme pourra, quant à lui, se laisser tenter par le tout nouveau Plan d’épargne retraite (PER), entré en vigueur dans le cadre de la récente loi Pacte. Le PER présente en effet plusieurs atouts majeurs. Il offre ainsi un réel avantage fiscal à l’entrée puisque les versements volontaires sur ce produit peuvent être déductibles du revenu imposable. Déjà intéressant pour les épargnants avec un taux d’imposition supérieur à 30%, ce produit demeure encore plus attractif pour les personnes fortement fiscalisées, entre 41% et 45%. Transférer son capital d’une assurance-vie vers un PER permet donc à l’investisseur de bénéficier à la fois d’un gain fiscal à l’entrée et d’une capitalisation plus importante. 

En outre, la gestion à horizon offerte par le PER apporte à l’épargnant une sécurisation progressive de son capital à l’approche de l’âge de la retraite. Une bonne option également pour un jeune épargnant qui lui permet ainsi de bénéficier d’une gestion plus dynamique et, au fur et à mesure qu’il s’approche de la retraite, de profiter d’une sécurisation de son épargne. 

Investir dans l’immobilier en direct 

Pour l’épargnant qui a besoin de revenus récurrents à plus ou moins court terme, il aura, pour sa part, tout intérêt à sortir de cette enveloppe d’assurance-vie et d’arbitrer pour une solution immobilière en direct. Une alternative qui doit lui procurer des revenus complémentaires réguliers avec une prise de risque maîtrisée. Dans ce cas de figure, l’investisseur devra privilégier l’immobilier géré, à l’image des résidences étudiantes. Ce type d’investissement présente en effet un double avantage : une absence de gestion du bien immobilier d’une part et, de l’autre, la perception d’un rendement régulier. En outre, l’épargnant pourra bénéficier de la fiscalité particulièrement avantageuse du dispositif LMNP (Loueur en meublé non professionnel). 

Tout en restant sur le segment de l’immobilier, l’investisseur peut aussi opter pour la SCPI de rendement. Et pour les épargnants soumis à des tranches marginales d’imposition supérieures à 30%, privilégier des SCPI investies à l’étranger constitue également une bonne option, notamment pour limiter la pression fiscale sur ses revenus. Ainsi, l’épargnant passera de 1% voire 1,4% de rendement en moyenne sur le fonds en euros à 4% sur ces solutions immobilières. Tout en s’évitant les tracas classiques propres à la gestion de l’immobilier.  

Quelle que soit la solution d’investissement retenue, vu le contexte financier qui pénalise le fonds en euros, les épargnants doivent se faire une raison. Il est aujourd’hui impératif de changer de psychologie et de manière d’investir. Accepter de prendre des risques mais sécuriser est désormais, plus que jamais, une condition sine qua non pour faire fructifier durablement son épargne.