plantes

Loi Climat : Vers la fin des passoires thermiques

Quelles contraintes pour les propriétaires ?

La très commentée loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat » fera peser sur les propriétaires immobiliers de nouvelles obligations dès 2022.

La loi remanie la performance énergétique des logements, les classant « d’extrêmement performants » (classés A) à « extrêmement peu performants » (classés G). La performance énergétique est non seulement mesurée par la consommation énergétique (exprimée en Kw/h d’énergie/m2/an) mais également par les émissions de gaz à effet de serre induites (exprimées en Kg de CO2/M2/an). Il est également possible d’obtenir des aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux dans le logement mis en location.

Ainsi progressivement, l’Etat vise la suppression des passoires thermiques :

  • à compter du 25 août 2022 : les propriétaires des logements classés G ou H ne pourront augmenter le loyer, même s’il est sous-évalué ou entre deux locataires ;
  • à compter du 1er janvier 2025 : il sera interdit de louer un logement classé F considéré comme indécent ;
  • à compter du 1er janvier 2028 : il sera interdit de louer un logement classé E considéré comme indécent ;
  • à compter du 1er janvier 2034 : il sera interdit de louer un logement classé D considéré comme indécent.

Résidences de services : Dernière ligne droite avant la fin de la réduction d’impôt Censi-Bouvard

Alors que la campagne des déclarations fiscales s’achève, il est temps de se pencher une dernière fois sur l’opportunité d’investir en résidences de services tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. 

Car la fameuse réduction d’impôt Censi-bouvard, en vigueur depuis bientôt 10 ans, ne peut s’appliquer qu’aux investissements signés chez le notaire avant le 31 décembre de cette année. 

Des avantages fiscaux substantiels 

Pour en bénéficier il faut investir dans un bien immobilier neuf destiné à la location meublée avec fourniture de certains services. Sont notamment visées les résidences étudiantes et résidences senior disposant d’un agrément. En pratique l’investisseur signe un bail commercial de 9 à 10 ans avec un exploitant professionnel gérant l’ensemble de la résidence et lui reversant un loyer. 

En contrepartie, ces investissements peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt de 11% du prix de revient de l’immeuble, étalée sur 9 ans et prise en compte dans la limite de 300 000 € investis. 

Mais il faut également savoir que ce type d’investissements ouvre droit à des avantages fiscaux supplémentaires. En effet en les achetant neufs ou en VEFA ils permettent de profiter de frais de notaires réduits (environ 3% contre 8% en moyenne dans l’ancien), mais aussi sous certaines conditions, de bénéficier d’un remboursement de la TVA ayant grevé l’acquisition. Ainsi l’investisseur, achète in fine 20% en dessous du prix de vente facturé par le promoteur ! 

Un dispositif efficace, mais pour qui ? 

Les investisseurs taxés aux tranches marginales les plus élevées auront souvent plutôt intérêt à déclarer ces investissements sans réduction d’impôt pour bénéficier d’un amortissement fiscal du bien, leur permettant ainsi d’échapper à la taxation des loyers encaissés (régime LMNP avec amortissement). 

En revanche, la réduction Censi bouvard est particulièrement intéressante pour les contribuables soumis à une tranche marginale d’imposition inférieure ou égale à 30%, car il permet d’obtenir une réduction d’impôt annuelle allant jusqu’à 3 666 €.  

Les premières années, l’impact fiscal sur les loyers encaissés est plutôt négligeable grâce à la déduction des charges financières et de l’amortissement du mobilier. Puis au bout de 5 à 7 ans, les investisseurs auront souvent un intérêt plus fort à opter pour le régime du micro BIC leur permettant de profiter d’un abattement forfaitaire de 50% sur les loyers encaissés. 

Avertissements

Les régimes juridiques évoqués ci-dessus sont soumis à certaines conditions.
Dispositions fiscales en vigueur au 21/06/2021 susceptibles d’évolution. Les avantages fiscaux, liés aux investissements présentés dans ce document, sont susceptibles d’évoluer, et dépendent de votre situation personnelle (composition de votre patrimoine, revenus et foyer fiscal). Ce document ne se substitue pas à une consultation fiscale personnalisée. Tout investissement immobilier est avant tout un choix patrimonial et ne peut être principalement motivé par des raisons fiscales.

Advenis Gestion Privée n’intervient pas dans la réalisation des travaux mais uniquement en qualité d’intermédiaire. Avant d’investir dans ce type d’opérations, il est vivement recommandé de réaliser au moins une visite de ce bien immobilier, de se renseigner sur le vendeur et, le cas échéant sur les futurs exploitants du bien, et d’en mesurer les avantages et les contraintes. La durée et le coût des travaux peuvent être amenés à varier compte-tenu de la nature particulière de ce type d’investissement.

Les rendements l’application des dispositifs fiscaux peuvent être conditionnés à une mise en location du bien (soit bail commercial/ soit bail nu à usage d’habitation…). Le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales. Le versement des loyers et la santé financière du locataire (exploitant ou particulier) ne sont pas garantis par Advenis Gestion Privée. La durée des travaux peut être plus longue que celle indiquée lors de l’investissement.

femme loi pinel calcul

Faut-il encore investir en loi Pinel en 2021 ?

Alors que la campagne des déclarations fiscales touche à sa fin, la question se pose pour certains de savoir si les investissements immobiliers, dits de défiscalisation, sont toujours aussi intéressants pour développer son patrimoine à moindre coût ? Et ce, d’autant plus que la « star » des dispositifs fiscaux, la réduction d’impôt Pinel, devrait disparaître sous peu. 

Un contexte toujours favorable pour l’investissement immobilier  

L’engouement des Français pour la pierre en tant que valeur refuge est toujours aussi fort. 

Après une courte période de calme relatif sur le front des transactions immobilières dans les grandes métropoles, le marché immobilier résidentiel repart de nouveau à la hausse avec des délais de vente qui se raccourcissent et des prix qui ont retrouvé leur niveau d’avant covid1

En parallèle, compte tenu de la diminution très nette des délivrances de permis de construire sur les douze derniers mois, le marché de l’immobilier neuf se raréfie, de quoi tendre encore un peu plus la loi de l’offre et la demande sur les prochaines années. 

Qu’en est-il du côté du financement ? Le niveau des taux d’intérêts actuels favorise très clairement les projets d’investissements immobiliers sur de longues années. Il n’est en effet plus rare aujourd’hui, et cela est même plutôt fortement recommandé, de s’endetter sur des durées de 20 à 25 années, y compris pour de l’investissement locatif. 

La réduction d’impôt Pinel : artifice ou véritable carotte fiscale ? 

Souvent décriée par ses détracteurs, il n’en demeure pas moins que le niveau de la réduction d’impôt Pinel offerte en contrepartie d’un investissement immobilier, est particulièrement attractif : 21 % au total, contre seulement 11% pour son homologue dans la location meublée (loi Censi-Bouvard) ! 

Attention toutefois, les investissements réalisés cette année et l’année prochaine seront les derniers à bénéficier du taux de 21%. Pour les décisions d’investissements prises ultérieurement, le taux de la réduction diminuera avant d’être totalement supprimé en 2025. 

Des contreparties finalement plutôt raisonnables 

Qui dit avantage fiscal, dit contreparties. En effet, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, il faut s’engager à louer le bien pendant une durée de 6, 9 ou 12 années consécutives. Ainsi, plus la durée de l’engagement est longue, plus la réduction d’impôt est importante (21% sur 12 ans). Pour apporter une certaine souplesse aux investisseurs, le législateur offre cependant la possibilité aux personnes ayant pris un engagement de 6 ans seulement de prolonger à l’issue leur engagement pour une durée de 3 ans (renouvelable une fois). 

Avant de s’engager, il faut savoir que le loyer par m² sera plafonné selon un barème fixé chaque année par décret et fonction de l’emplacement du bien. Cependant, la prise en compte d’une partie des annexes (balcons, caves…) dans la surface habitable permet souvent de compenser la perte liée au plafonnement. 

De même le choix des locataires sera plus restreint puisqu’ils ne devront pas dépasser un plafond de ressources lui aussi déterminé par décret en fonction de la composition du foyer.  

Il est cependant tout à fait possible de louer son logement à un parent ou enfant, pourvu qu’il ne soit pas dans le même foyer fiscal. 

Au final, un dispositif idéal pour développer un patrimoine immobilier de qualité et concurrentiel 

Ce régime fiscal étant réservé aux investissements neufs ou assimilés, les investisseurs bénéficient des dernières normes énergétiques en vigueur. Aux vues des évolutions réglementaires à venir et de leurs contraintes de performances énergétiques, cela représente un avantage concurrentiel non négligeable par rapport aux biens plus anciens sur le marché. 

Enfin, la loi impose que les immeubles soient situés dans certaines zones du territoire, dites « tendues », c’est-à-dire là où le déséquilibre entre l’offre de logements et la demande est le plus marqué. De quoi sécuriser son investissement avec un emplacement de qualité ! 

Avertissement

Dispositions fiscales en vigueur au 09/06/2021 susceptibles d’évolution. Les avantages fiscaux, liés aux investissements présentés dans ce document, sont susceptibles d’évoluer, et dépendent de votre situation personnelle (composition de votre patrimoine, revenus et foyer fiscal). Ce document ne se substitue pas à une consultation fiscale personnalisée. Tout investissement immobilier est avant tout un choix patrimonial et ne peut être principalement motivé par des raisons fiscales.

Advenis Gestion Privée n’intervient pas dans la réalisation des travaux mais uniquement en qualité d’intermédiaire. Avant d’investir dans ce type d’opérations, il est vivement recommandé de réaliser au moins une visite de ce bien immobilier, de se renseigner sur le vendeur et, le cas échéant sur les futurs exploitants du bien, et d’en mesurer les avantages et les contraintes. La durée et le coût des travaux peuvent être amenés à varier compte-tenu de la nature particulière de ce type d’investissement.

Les rendements l’application des dispositifs fiscaux peuvent être conditionnés à une mise en location du bien (soit bail commercial/ soit bail nu à usage d’habitation…). Le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales. Le versement des loyers et la santé financière du locataire (exploitant ou particulier) ne sont pas garantis par Advenis Gestion Privée. La durée des travaux peut être plus longue que celle indiquée lors de l’investissement.

Terrasse moderne sur jardin

Déclaration de revenus Pinel

Comment déclarer les investissements Pinel ?

• Avant la livraison : formulaire 2044 :


Déclaration 2044 (+ report sur 2042) : déclaration des charges déductibles, notamment :


– Ligne 200 : indiquer les caractéristiques de la propriété + « absence de locataire car immeuble en cours de construction ».
– Ligne 250 : Intérêts et frais d’emprunt (frais de dossier, frais d’inscription hypothécaires ou en privilège de prêteur de denier, coût des organismes de cautionnement ; frais de main levée, agios ou commissions de banque, primes d’assurance décès souscrit pour garantir le remboursement du prêt).


• Déclaration au titre de l’année d’achèvement (N+1) : 3 formulaires :


(Indépendamment : déclaration H2 à envoyer dans les 90 jours de l’achèvement au centre des impôts local du lieu de l’investissement).


• Formulaire 2044 : Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les conditions classiques.
• Formulaire 2044 EB : Engagement de location :Choix de la durée d’engagement initial (6 ou 9 ans), cocher et remplir les cases adéquates
(notamment caractéristiques, prix de revient, surface etc…).

– Si investissement par l’intermédiaire d’une SCI : la SCI prend cet engagement sur le Cerfa
2044 EB, et les associés transmettent de leur côté un engagement de conservation des
parts.

– Formulaire 2042 RICI : Déclaration et calcul de la réduction d’impôt :

  • Logements achevés en 2020 : le montant de l’investissement doit être porté page 5, n° 7 de la déclaration 2042 RICI sur les cases suivantes selon la date de réalisation de l’investissement :
    ▪ Pour les investissements réalisés en 2017 : case 7 QM ou 7 QN
    ▪ Pour les investissements réalisés en 2018 : case 7 QR ou 7 QS
    ▪ Pour les investissements réalisés en 2019 : case 7 QW ou 7 QX
    ▪ Pour les investissements réalisés en 2020 : case 7 QA ou 7 QB
    • Justificatifs : à joindre en cas de déclaration papier ; à fournir sur demande de l’administration en cas de déclaration en ligne.

  • Déclaration au titre des années postérieures à l’achèvement : 2 formulaires :

    • Formulaire 2044 : Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les
    conditions classiques
    • Formulaire 2042 RICI : Déclaration et calcul de la réduction d’impôt : cases 7 BI à 7 MM.
    Le report est égal, selon le cas, à 1/6e ou 1/9e de la réduction d’impôt totale obtenue et
    mentionnée sur l’avis de la première année d’obtention.

  • Année de prorogation triennale de l’engagement : 3 formulaires :

    • Formulaire 2044 : Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les conditions classiques
    • Formulaire 2044 EB : Engagement de location :
    • Cocher la case de prorogation et remplir les cases adéquates (notamment caractéristiques, prix de revient, surface etc…).
    • Si investissement par l’intermédiaire d’une SCI : la SCI prend cet engagement sur le Cerfa 2044 EB, et les associés transmettent de leur côté un engagement de conservation des parts.
  • Formulaire 2042 RICI : Déclaration et calcul de la réduction d’impôt :
    • En cas de prorogation de l’engagement de location initiale de six ans : indiquer le montant de l’investissement dans la case 7 RR afin de bénéficier du complément de réduction d’impôt.

  • Expérimentation en Bretagne : formulaire supplémentaire 2041 PB

    Les contribuables concernés par l’expérimentation en Bretagne doivent souscrire, en plus des autres formulaires une déclaration complémentaire spécifique annuelle (déclaration 2041 PB) comportant les éléments permettant d’identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l’année.
Ensemble de résidences neuves

Déclaration de revenus – Comment déclarer les investissements Pinel ?

Avant la livraison – formulaire 2044 :

Déclaration 2044 (+ report sur 2042) : déclaration des charges déductibles, notamment :

  • Ligne 200 : indiquer les caractéristiques de la propriété + « absence de locataire car immeuble en cours de construction »
  • Ligne 250 : Intérêts et frais d’emprunt (frais de dossier, frais d’inscription hypothécaires ou en privilège de prêteur de denier, coût des organismes de cautionnement ; frais de main levée, agios ou commissions de banque, primes d’assurance décès souscrit pour garantir le remboursement du prêt).

Déclaration au titre de l’année d’achèvement (N+1) – 3 formulaires :

(Indépendamment : déclaration H2 à envoyer dans les 90 jours de l’achèvement au centre des impôts local du lieu de l’investissement)

  • Formulaire 2044 – Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les conditions classiques
  • Formulaire 2044 EB – Engagement de location :
    • Choix de la durée d’engagement initial (6 ou 9 ans), cocher et remplir les cases adéquates (notamment caractéristiques, prix de revient, surface etc…).
    • Si investissement par l’intermédiaire d’une SCI : la SCI prend cet engagement sur le Cerfa 2044 E
  • Formulaire 2042 RICI – Déclaration et calcul de la réduction d’impôt :
    • Logements achevés en 2020 : le montant de l’investissement doit être porté page 5, n° 7 de la déclaration 2042 RICI sur les cases suivantes selon la date de réalisation de l’investissement :
      • Pour les investissements réalisés en 2017 : case 7 QM ou 7 QN
      • Pour les investissements réalisés en 2018 : case 7 QR ou 7 QS
      • Pour les investissements réalisés en 2019 : case 7 QW ou 7 QX
      • Pour les investissements réalisés en 2020 : case 7 QA ou 7 QB
  • Justificatifs à joindre en cas de déclaration papier ; à fournir sur demande de l’administration en cas de déclaration en ligne

Déclaration au titre des années postérieures à l’achèvement – 2 formulaires :

  • Formulaire 2044 – Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les conditions classiques
  • Formulaire 2042 RICI – Déclaration et calcul de la réduction d’impôt : cases 7 BI à 7 MM.

Le report est égal, selon le cas, à 1/6e ou 1/9e de la réduction d’impôt totale obtenue et mentionnée sur l’avis de la première année d’obtention.

• Année de prorogation triennale de l’engagement – 3 formulaires :

  • Formulaire 2044 – Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les conditions classiques
  • Formulaire 2044 EB – Engagement de location :
    • Cocher la case de prorogation et remplir les cases adéquates (notamment caractéristiques, prix de revient, surface etc…).
    • Si investissement par l’intermédiaire d’une SCI : la SCI prend cet engagement sur le Cerfa 2044 EB, et les associés transmettent de leur côté un engagement de conservation des parts.
  • Formulaire 2042 RICI – Déclaration et calcul de la réduction d’impôt :
    • En cas de prorogation de l’engagement de location initiale de six ans : indiquer le montant de l’investissement dans la case 7 RR afin de bénéficier du complément de réduction d’impôt

Expérimentation en Bretagne – formulaire supplémentaire 2041 PB

Les contribuables concernés par l’expérimentation en Bretagne doivent souscrire, en plus des autres formulaires une déclaration complémentaire spécifique annuelle (déclaration 2041 PB) comportant les éléments permettant d’identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l’année.

Questions finance

Loi de Finances 2021 – Les principales mesures visant les particuliers

Barème de l’impôt sur le revenu

Le barème progressif de l’impôt applicable à compter de l’imposition des revenus de 2020 comporte toujours cinq tranches de revenus. Toutefois, le taux de la deuxième tranche de ce barème passe de 14 % à 11 %.
Corrélativement les seuils d’entrée dans les troisième et quatrième tranches du barème sont abaissés (tranches de revenus taxées à 30 % et 41 %).

Cette baisse de taux ne profite ainsi pas aux contribuables imposés aux tranches à 30 et 41%.

Le barème est ainsi le suivant pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial :

Fraction du revenu imposable (une part)Taux
N’excédant pas 10 084 €0%
De 10 084 € à 25 710 €11%
De 25 710 € à 73 516 €30%
De 73 516 € à 158 122 €41%
Supérieure à 158 122 €45%

Investissements Pinel : la réduction est prorogée mais progressivement réduite

La réduction d’impôt Pinel est prorogée pour trois années supplémentaires. Elle s’appliquera donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024. 

Cependant, la prorogation s’accompagne d’une réduction progressive de l’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 :

Investissements réalisés en 2021 et 2022Investissements réalisés en 2023Investissements réalisés en 2024
21 %17,5 %14 %

La réduction des taux ne vise pas :

  • les investissements dans un « quartier prioritaire de la politique de la ville »,
  • les logements respectant un niveau de qualité de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation actuelle et dont les critères seront définis par décret ;
  • les investissements directs relevant du dispositif « Denormandie » (réhabilitation de logements principalement en centre-ville).

La réduction d’impôt est par ailleurs recentrée sur les bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

Prolongation du taux majoré de la réduction Madelin

Le taux majoré de 25 % au titre des souscriptions au capital de PME (dite « IR Madelin » ou « IR PME ») est maintenu pour les investissements réalisés en 2021. Cependant, la mesure est de nouveau conditionnée par une autorisation de la Commission européenne. La prorogation s’appliquera donc aux versements réalisés à compter de la date fixée par décret, non encore publié à ce jour.

Prorogation de la réduction et du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers

La réduction et le crédit d’impôt relatifs aux investissements forestiers sont prorogés et s’appliquent maintenant aux investissements et travaux réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. 

Avantages consentis aux bailleurs d’entreprises

  • Déduction intégrale accordée aux bailleurs relevant des BIC portant sur les abandons de créances de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, aucun lien de dépendance ne devant exister entre le bailleur et l’entreprise locataire ;
  • Non-imposition des abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 par les bailleurs relevant des revenus fonciers ;
  • Crédit d’impôt de 50 % (plafonné à 800 000 €), compatible avec les deux régimes précédents et octroyé aux bailleurs, personnes physiques ou morales, ayant consenti aux entreprises touchées par l’interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 des abandons de loyers dus au titre de ce mois-là.

Réduction puis suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un CGA

Actuellement, les titulaires de BIC, de BNC ou de BA, soumis à un régime réel d’imposition, qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (CGA) voient la base d’imposition de leurs revenus majorée de 25 %. Cette majoration est progressivement abaissée à :

  • 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
  • 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
  • 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022. 

Elle sera totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023. 

Neutralité fiscale des aides versées aux indépendants

Les aides obtenues dans le cadre du fonds de solidarité en faveur des entreprises affectées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 sont exonérées d’IR et d’IS et ne sont pas prises en compte pour l’appréciation des limites des régimes micro-BIC, micro-BNC, micro-BA et réel simplifié des BIC. 

Il en est de même pour les aides de secours versées par les caisses de retraite complémentaire des indépendants (commerçants, artisans et professions libérales).

  • Versements entre époux séparés :

Prestations compensatoires mixtes :

Jusqu’à présent seules les prestations compensatoires versées sous forme de capital dans les douze mois suivant le jugement de divorce ouvraient droit à réduction d’impôt sur le revenu. Alors qu’en cas de versement mixte (à la fois sous forme de capital et sous forme de rente), la fraction en capital ne bénéficiait pas de la réduction d’impôt.

Dorénavant, en cas de prestations compensatoire mixte, les versements en capital effectués dans les douze mois du jugement ouvrent droit à la réduction d’impôt sur le revenu. La partie de la prestation versée sous forme de rente reste déductible du revenu de celui qui la verse et imposable au nom de celui qui la reçoit.

Contributions aux charges du mariage :

Jusqu’à présent seules les contributions aux charges du mariage versées par un époux séparé de fait en exécution d’une décision de justice étaient déductibles du revenu du débiteur.

Les versements spontanés sont désormais déductibles du revenu du débiteur et imposables pour l’époux qui les reçoit.

  • Loueurs en meublés professionnels : assujettissement obligatoire au régime social des indépendants

Rappel : La loi de finances pour 2020 a supprimé la condition d’inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels.

Dès lors, dès que les deux conditions cumulatives ci-dessous sont remplies, le contribuable est obligatoirement et automatiquement considéré comme loueur professionnel du point de vue de l’IR :

•                  Recettes annuelles > 23 000 €

•                  Et Recettes > aux autres revenus professionnels (TS, gérants, BIC, BNC, BA)

La loi de financement de sécurité sociale pour 2021 met en cohérence le droit social avec le droit fiscal. Dorénavant sont obligatoirement assujettis aux cotisations sociales des indépendants (au lieu des prélèvements sociaux au taux de 17,2%) les loueurs en meublé dont les recettes excèdent 23 000 €/an et :

•                  Dont les recettes excèdent les autres revenus professionnels du contribuable (LMP)

•                  OU si les recettes proviennent de locations de courte durée

Le taux des cotisations est de 40% environ. En cas de déficit, un montant forfaitaire est dû (1145€).