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Loi Climat : Vers la fin des passoires thermiques

Quelles contraintes pour les propriétaires ?

La très commentée loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat » fera peser sur les propriétaires immobiliers de nouvelles obligations dès 2022.

La loi remanie la performance énergétique des logements, les classant « d’extrêmement performants » (classés A) à « extrêmement peu performants » (classés G). La performance énergétique est non seulement mesurée par la consommation énergétique (exprimée en Kw/h d’énergie/m2/an) mais également par les émissions de gaz à effet de serre induites (exprimées en Kg de CO2/M2/an). Il est également possible d’obtenir des aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux dans le logement mis en location.

Ainsi progressivement, l’Etat vise la suppression des passoires thermiques :

  • à compter du 25 août 2022 : les propriétaires des logements classés G ou H ne pourront augmenter le loyer, même s’il est sous-évalué ou entre deux locataires ;
  • à compter du 1er janvier 2025 : il sera interdit de louer un logement classé F considéré comme indécent ;
  • à compter du 1er janvier 2028 : il sera interdit de louer un logement classé E considéré comme indécent ;
  • à compter du 1er janvier 2034 : il sera interdit de louer un logement classé D considéré comme indécent.

Résidences de services : Dernière ligne droite avant la fin de la réduction d’impôt Censi-Bouvard

Alors que la campagne des déclarations fiscales s’achève, il est temps de se pencher une dernière fois sur l’opportunité d’investir en résidences de services tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. 

Car la fameuse réduction d’impôt Censi-bouvard, en vigueur depuis bientôt 10 ans, ne peut s’appliquer qu’aux investissements signés chez le notaire avant le 31 décembre de cette année. 

Des avantages fiscaux substantiels 

Pour en bénéficier il faut investir dans un bien immobilier neuf destiné à la location meublée avec fourniture de certains services. Sont notamment visées les résidences étudiantes et résidences senior disposant d’un agrément. En pratique l’investisseur signe un bail commercial de 9 à 10 ans avec un exploitant professionnel gérant l’ensemble de la résidence et lui reversant un loyer. 

En contrepartie, ces investissements peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt de 11% du prix de revient de l’immeuble, étalée sur 9 ans et prise en compte dans la limite de 300 000 € investis. 

Mais il faut également savoir que ce type d’investissements ouvre droit à des avantages fiscaux supplémentaires. En effet en les achetant neufs ou en VEFA ils permettent de profiter de frais de notaires réduits (environ 3% contre 8% en moyenne dans l’ancien), mais aussi sous certaines conditions, de bénéficier d’un remboursement de la TVA ayant grevé l’acquisition. Ainsi l’investisseur, achète in fine 20% en dessous du prix de vente facturé par le promoteur ! 

Un dispositif efficace, mais pour qui ? 

Les investisseurs taxés aux tranches marginales les plus élevées auront souvent plutôt intérêt à déclarer ces investissements sans réduction d’impôt pour bénéficier d’un amortissement fiscal du bien, leur permettant ainsi d’échapper à la taxation des loyers encaissés (régime LMNP avec amortissement). 

En revanche, la réduction Censi bouvard est particulièrement intéressante pour les contribuables soumis à une tranche marginale d’imposition inférieure ou égale à 30%, car il permet d’obtenir une réduction d’impôt annuelle allant jusqu’à 3 666 €.  

Les premières années, l’impact fiscal sur les loyers encaissés est plutôt négligeable grâce à la déduction des charges financières et de l’amortissement du mobilier. Puis au bout de 5 à 7 ans, les investisseurs auront souvent un intérêt plus fort à opter pour le régime du micro BIC leur permettant de profiter d’un abattement forfaitaire de 50% sur les loyers encaissés. 

Avertissements

Les régimes juridiques évoqués ci-dessus sont soumis à certaines conditions.
Dispositions fiscales en vigueur au 21/06/2021 susceptibles d’évolution. Les avantages fiscaux, liés aux investissements présentés dans ce document, sont susceptibles d’évoluer, et dépendent de votre situation personnelle (composition de votre patrimoine, revenus et foyer fiscal). Ce document ne se substitue pas à une consultation fiscale personnalisée. Tout investissement immobilier est avant tout un choix patrimonial et ne peut être principalement motivé par des raisons fiscales.

Advenis Gestion Privée n’intervient pas dans la réalisation des travaux mais uniquement en qualité d’intermédiaire. Avant d’investir dans ce type d’opérations, il est vivement recommandé de réaliser au moins une visite de ce bien immobilier, de se renseigner sur le vendeur et, le cas échéant sur les futurs exploitants du bien, et d’en mesurer les avantages et les contraintes. La durée et le coût des travaux peuvent être amenés à varier compte-tenu de la nature particulière de ce type d’investissement.

Les rendements l’application des dispositifs fiscaux peuvent être conditionnés à une mise en location du bien (soit bail commercial/ soit bail nu à usage d’habitation…). Le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales. Le versement des loyers et la santé financière du locataire (exploitant ou particulier) ne sont pas garantis par Advenis Gestion Privée. La durée des travaux peut être plus longue que celle indiquée lors de l’investissement.

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Faut-il encore investir en loi Pinel en 2021 ?

Alors que la campagne des déclarations fiscales touche à sa fin, la question se pose pour certains de savoir si les investissements immobiliers, dits de défiscalisation, sont toujours aussi intéressants pour développer son patrimoine à moindre coût ? Et ce, d’autant plus que la « star » des dispositifs fiscaux, la réduction d’impôt Pinel, devrait disparaître sous peu. 

Un contexte toujours favorable pour l’investissement immobilier  

L’engouement des Français pour la pierre en tant que valeur refuge est toujours aussi fort. 

Après une courte période de calme relatif sur le front des transactions immobilières dans les grandes métropoles, le marché immobilier résidentiel repart de nouveau à la hausse avec des délais de vente qui se raccourcissent et des prix qui ont retrouvé leur niveau d’avant covid1

En parallèle, compte tenu de la diminution très nette des délivrances de permis de construire sur les douze derniers mois, le marché de l’immobilier neuf se raréfie, de quoi tendre encore un peu plus la loi de l’offre et la demande sur les prochaines années. 

Qu’en est-il du côté du financement ? Le niveau des taux d’intérêts actuels favorise très clairement les projets d’investissements immobiliers sur de longues années. Il n’est en effet plus rare aujourd’hui, et cela est même plutôt fortement recommandé, de s’endetter sur des durées de 20 à 25 années, y compris pour de l’investissement locatif. 

La réduction d’impôt Pinel : artifice ou véritable carotte fiscale ? 

Souvent décriée par ses détracteurs, il n’en demeure pas moins que le niveau de la réduction d’impôt Pinel offerte en contrepartie d’un investissement immobilier, est particulièrement attractif : 21 % au total, contre seulement 11% pour son homologue dans la location meublée (loi Censi-Bouvard) ! 

Attention toutefois, les investissements réalisés cette année et l’année prochaine seront les derniers à bénéficier du taux de 21%. Pour les décisions d’investissements prises ultérieurement, le taux de la réduction diminuera avant d’être totalement supprimé en 2025. 

Des contreparties finalement plutôt raisonnables 

Qui dit avantage fiscal, dit contreparties. En effet, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, il faut s’engager à louer le bien pendant une durée de 6, 9 ou 12 années consécutives. Ainsi, plus la durée de l’engagement est longue, plus la réduction d’impôt est importante (21% sur 12 ans). Pour apporter une certaine souplesse aux investisseurs, le législateur offre cependant la possibilité aux personnes ayant pris un engagement de 6 ans seulement de prolonger à l’issue leur engagement pour une durée de 3 ans (renouvelable une fois). 

Avant de s’engager, il faut savoir que le loyer par m² sera plafonné selon un barème fixé chaque année par décret et fonction de l’emplacement du bien. Cependant, la prise en compte d’une partie des annexes (balcons, caves…) dans la surface habitable permet souvent de compenser la perte liée au plafonnement. 

De même le choix des locataires sera plus restreint puisqu’ils ne devront pas dépasser un plafond de ressources lui aussi déterminé par décret en fonction de la composition du foyer.  

Il est cependant tout à fait possible de louer son logement à un parent ou enfant, pourvu qu’il ne soit pas dans le même foyer fiscal. 

Au final, un dispositif idéal pour développer un patrimoine immobilier de qualité et concurrentiel 

Ce régime fiscal étant réservé aux investissements neufs ou assimilés, les investisseurs bénéficient des dernières normes énergétiques en vigueur. Aux vues des évolutions réglementaires à venir et de leurs contraintes de performances énergétiques, cela représente un avantage concurrentiel non négligeable par rapport aux biens plus anciens sur le marché. 

Enfin, la loi impose que les immeubles soient situés dans certaines zones du territoire, dites « tendues », c’est-à-dire là où le déséquilibre entre l’offre de logements et la demande est le plus marqué. De quoi sécuriser son investissement avec un emplacement de qualité ! 

Avertissement

Dispositions fiscales en vigueur au 09/06/2021 susceptibles d’évolution. Les avantages fiscaux, liés aux investissements présentés dans ce document, sont susceptibles d’évoluer, et dépendent de votre situation personnelle (composition de votre patrimoine, revenus et foyer fiscal). Ce document ne se substitue pas à une consultation fiscale personnalisée. Tout investissement immobilier est avant tout un choix patrimonial et ne peut être principalement motivé par des raisons fiscales.

Advenis Gestion Privée n’intervient pas dans la réalisation des travaux mais uniquement en qualité d’intermédiaire. Avant d’investir dans ce type d’opérations, il est vivement recommandé de réaliser au moins une visite de ce bien immobilier, de se renseigner sur le vendeur et, le cas échéant sur les futurs exploitants du bien, et d’en mesurer les avantages et les contraintes. La durée et le coût des travaux peuvent être amenés à varier compte-tenu de la nature particulière de ce type d’investissement.

Les rendements l’application des dispositifs fiscaux peuvent être conditionnés à une mise en location du bien (soit bail commercial/ soit bail nu à usage d’habitation…). Le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales. Le versement des loyers et la santé financière du locataire (exploitant ou particulier) ne sont pas garantis par Advenis Gestion Privée. La durée des travaux peut être plus longue que celle indiquée lors de l’investissement.

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Déclaration de revenus Pinel

Comment déclarer les investissements Pinel ?

• Avant la livraison : formulaire 2044 :


Déclaration 2044 (+ report sur 2042) : déclaration des charges déductibles, notamment :


– Ligne 200 : indiquer les caractéristiques de la propriété + « absence de locataire car immeuble en cours de construction ».
– Ligne 250 : Intérêts et frais d’emprunt (frais de dossier, frais d’inscription hypothécaires ou en privilège de prêteur de denier, coût des organismes de cautionnement ; frais de main levée, agios ou commissions de banque, primes d’assurance décès souscrit pour garantir le remboursement du prêt).


• Déclaration au titre de l’année d’achèvement (N+1) : 3 formulaires :


(Indépendamment : déclaration H2 à envoyer dans les 90 jours de l’achèvement au centre des impôts local du lieu de l’investissement).


• Formulaire 2044 : Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les conditions classiques.
• Formulaire 2044 EB : Engagement de location :Choix de la durée d’engagement initial (6 ou 9 ans), cocher et remplir les cases adéquates
(notamment caractéristiques, prix de revient, surface etc…).

– Si investissement par l’intermédiaire d’une SCI : la SCI prend cet engagement sur le Cerfa
2044 EB, et les associés transmettent de leur côté un engagement de conservation des
parts.

– Formulaire 2042 RICI : Déclaration et calcul de la réduction d’impôt :

  • Logements achevés en 2020 : le montant de l’investissement doit être porté page 5, n° 7 de la déclaration 2042 RICI sur les cases suivantes selon la date de réalisation de l’investissement :
    ▪ Pour les investissements réalisés en 2017 : case 7 QM ou 7 QN
    ▪ Pour les investissements réalisés en 2018 : case 7 QR ou 7 QS
    ▪ Pour les investissements réalisés en 2019 : case 7 QW ou 7 QX
    ▪ Pour les investissements réalisés en 2020 : case 7 QA ou 7 QB
    • Justificatifs : à joindre en cas de déclaration papier ; à fournir sur demande de l’administration en cas de déclaration en ligne.

  • Déclaration au titre des années postérieures à l’achèvement : 2 formulaires :

    • Formulaire 2044 : Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les
    conditions classiques
    • Formulaire 2042 RICI : Déclaration et calcul de la réduction d’impôt : cases 7 BI à 7 MM.
    Le report est égal, selon le cas, à 1/6e ou 1/9e de la réduction d’impôt totale obtenue et
    mentionnée sur l’avis de la première année d’obtention.

  • Année de prorogation triennale de l’engagement : 3 formulaires :

    • Formulaire 2044 : Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les conditions classiques
    • Formulaire 2044 EB : Engagement de location :
    • Cocher la case de prorogation et remplir les cases adéquates (notamment caractéristiques, prix de revient, surface etc…).
    • Si investissement par l’intermédiaire d’une SCI : la SCI prend cet engagement sur le Cerfa 2044 EB, et les associés transmettent de leur côté un engagement de conservation des parts.
  • Formulaire 2042 RICI : Déclaration et calcul de la réduction d’impôt :
    • En cas de prorogation de l’engagement de location initiale de six ans : indiquer le montant de l’investissement dans la case 7 RR afin de bénéficier du complément de réduction d’impôt.

  • Expérimentation en Bretagne : formulaire supplémentaire 2041 PB

    Les contribuables concernés par l’expérimentation en Bretagne doivent souscrire, en plus des autres formulaires une déclaration complémentaire spécifique annuelle (déclaration 2041 PB) comportant les éléments permettant d’identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l’année.
Déclaration de revenus

Déclaration de revenus 2019 : Des changements notables sur la déductibilité des cotisations d’épargne retraite

Pour la deuxième année consécutive, la déclaration des revenus 2019 sera originale, en raison de la mise en place du prélèvement à la source et de l’annulation de l’impôt afférent aux revenus 2018. 

Lorsqu’il a conçu le prélèvement à la source, le législateur n’a pas oublié d’imaginer des mesures « anti-optimisation de l’année blanche », notamment en matière d’épargne retraite. Pour anticiper d’éventuels reports de cotisations en 2018, il a ainsi été prévu de limiter la déductibilité des cotisations de l’année 2019 à la moyenne des cotisations acquittées en 2018 et 2019, dans certains cas de figure.  

Comme les années précédentes, ces cotisations sont également soumises au plafond de déduction du revenu global. Ce plafond est indiqué sur la déclaration de revenus, sauf pour les primo cotisants en 2019. 

Déduction au titre de l’épargne retraite 

Chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu net global les cotisations versées au titre de l’épargne retraite facultative. Un avantage fiscal non négligeable pour les contribuables fortement imposés ! 

Sont concernées les cotisations versées dans le cadre des plans d’épargne retraite populaire (PERP), des régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS, des plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) et des régimes de retraite supplémentaire obligatoires d’entreprise (« article 83 ») ainsi que les versements volontaires effectués depuis le 1er octobre 2019 sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER). 

Des conditions à respecter 

Heureusement, le plafonnement spécifique à l’année 2019 ne trouvera pas à s’appliquer dans tous les cas de figure ! Seuls les contribuables soupçonnés d’avoir voulu optimiser l’année blanche de 2018 seront pénalisés en 2019. De fait, la règle de la moyenne s’applique dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies : le montant versé en 2018 est inférieur au montant versé en 2017 et au montant versé en 2019. Si vous êtes concerné, alors la déduction de vos cotisations 2019 sera malheureusement plafonnée à la moyenne de vos cotisations versées en 2018 et 2019. 

En pratique, le contribuable n’a aucune démarche ou calcul particulier à réaliser. Il reporte l’intégralité des cotisations versées en 2019 dans les cases adéquates. L’administration effectuera elle-même les calculs si la limitation doit s’appliquer. 

Dans les faits, ne sont pas concernées par la moyenne et seront intégralement déductibles, dans la limite du plafond de déduction : 

  • Les cotisations versées en 2019 sur les nouveaux PER, une réelle aubaine qu’il fallait savoir saisir en 2019 ! 
  • Les cotisations versées en 2019 sur les contrats « Madelin » 
  • Les cotisations versées en 2019 lorsque le contribuable n’avait rien versé en 2017 (primo cotisant en 2018 ou 2019) 
  • Les cotisations versées en 2019 si elles sont inférieures ou égales à celles versées en 2018 
  • Les cotisations versées en 2019 si celles de 2018 étaient au moins égales à celles de 2017 

Illustration : 

Cotisations 2017 Cotisations 2018 Cotisations 2019 Limitation ? Déduction 2019 
0 € 1 000 € 5 000 € Non 5 000 € 
5 000 €  1 000 € 1 000 € Non 1 000 € 
5 000 € 5 000 € 10 000 € Non 10 000 € 
5 000 € 0 € 5 000 € Oui 2 500 € 
5 000 € 1 000 € 5 000 € Oui 3 000 € 

Si ces règles transitoires paraissent bien compliquées, gageons qu’elles seront bientôt derrière nous et que la campagne de déclarations 2021 signera un « retour à la normale » ! 

Evolutions déclaration des revenus

Déclaration de revenus – les évolutions majeures en matière d’investissement immobilier

Alors que les contribuables ont encore un mois pour déclarer leurs revenus 2020, voici sur les principales évolutions à prendre en compte en matière d’immobilier. 

Une case exceptionnelle est créée pour la réintégration de certains travaux de copropriété 

Dernier stigmate de l’année blanche, une nouvelle ligne fait son apparition pour cette année uniquement : 

  • Ligne 230 bis sur la déclaration des revenus fonciers n°2044. 
  • Ligne 231 bis sur la déclaration spéciale des revenus fonciers n°2044 Spéciale. 
  • Ligne 15 sur la déclaration des SCI n°2072. 

Cette ligne sert à réintégrer dans le revenu foncier imposable de l’année dernière 50% des travaux déductibles compris dans les provisions pour charges de copropriété payées en 2019 (sauf pour les immeubles acquis en 2019). En effet en 2019, les travaux compris dans les provisions pour charges de copropriété avaient été intégralement déduites alors même qu’elles n’auraient dû l’être qu’à 50%. 

Exonération et Crédit d’impôt pour abandon de loyer (mesures spéciales Covid) 

Exonération des abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 par les bailleurs relevant des revenus fonciers. Les loyers abandonnés ne doivent pas être inclus dans les recettes, mais les charges correspondant à ces loyers peuvent être déduites normalement. Case 7LS de la déclaration N°2042 RICI : Crédit d’impôt de 50 % (plafonné à 800 000 €), octroyé aux bailleurs ayant consenti aux entreprises touchées par l’interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 des abandons de loyers dus au titre de ce mois-là.

Réduction Pinel : Nouveau formulaire « n°2042 RICI »  

  • Déclaration des loyers perçus : déclaration 2044 dans les conditions classiques 
  • Déclaration et calcul de la réduction d’impôt : déclaration 2042 RICI (au lieu de la 2042 C) 
  • Prolongation triennale : de nouvelles cases ont été créés (7RR et 7RS) pour permettre aux contribuables qui le souhaitent, de prolonger leur engagement initial pour 3 ans supplémentaires.