Loi Climat : Vers la fin des passoires thermiques
17 février 2022
Quelles contraintes pour les propriétaires ?
La très commentée loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat » fera peser sur les propriétaires immobiliers de nouvelles obligations dès 2022.
La loi remanie la performance énergétique des logements, les classant « d’extrêmement performants » (classés A) à « extrêmement peu performants » (classés G). La performance énergétique est non seulement mesurée par la consommation énergétique (exprimée en Kw/h d’énergie/m2/an) mais également par les émissions de gaz à effet de serre induites (exprimées en Kg de CO2/M2/an). Il est également possible d’obtenir des aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux dans le logement mis en location.
Ainsi progressivement, l’Etat vise la suppression des passoires thermiques :
- à compter du 25 août 2022 : les propriétaires des logements classés G ou H ne pourront augmenter le loyer, même s’il est sous-évalué ou entre deux locataires ;
- à compter du 1er janvier 2025 : il sera interdit de louer un logement classé F considéré comme indécent ;
- à compter du 1er janvier 2028 : il sera interdit de louer un logement classé E considéré comme indécent ;
- à compter du 1er janvier 2034 : il sera interdit de louer un logement classé D considéré comme indécent.
© Advenis gestion Privée.
Les articles à vocation informative rédigés par Advenis Gestion Privée sont proposés par notre service d’ingénierie patrimoniale et financière, et gardent un caractère général. Ils reflètent l’opinion de leurs auteurs et ne constituent ni un conseil en investissement, ni une proposition d’investissement, ni une offre ou une sollicitation d’achat, de souscription ou de vente d’un instrument financier ou de tout autre produit et support d’investissement. Les informations utilisées pour rédiger ces articles ont été prises à des sources considérées comme fiables et à jour au moment de sa parution, cependant leur exactitude ne peut être garantie. Pour une lecture avisée de ces articles, il convient de garder en tête que :
– toute mention à des performances passées ne préjuge pas des performances futures ;
– investir sur les marchés (financiers, immobilier, …) comporte un risque de perte en capital, de volatilité, et n’offre aucune garantie de gain ;
– les informations d’ordre juridique et fiscal, sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement et tout dispositif fiscal dépend de votre situation.
Avant toute décision d’investissement, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre conseiller habituel, afin de vous assurer que votre profil, vos objectifs, votre aversion au risque, … correspondent aux caractéristiques de l’investissement envisagé.
Enfin, les auteurs de ces articles sont susceptibles d’évoquer des solutions patrimoniales gérées par d’autres filiales d’Advenis SA, notamment les SCPI d’Advenis REIM : Eurovalys, Elialys, Renovalys.
Réalisez votre bilan patrimonial
Parlons ensemble de vos attentes et de vos projets. Passez en revue, avec un de nos conseillers en gestion privée, votre situation familiale, votre patrimoine, vos revenus actuels et futurs et définissez votre profil de risque. Construisons ensemble votre stratégie patrimoniale.
Contactez-nous Être rappelé