Déclaration de revenus Pinel

Comment déclarer les investissements Pinel ?

• Avant la livraison : formulaire 2044 :

Déclaration 2044 (+ report sur 2042) : déclaration des charges déductibles, notamment :

– Ligne 200 : indiquer les caractéristiques de la propriété + « absence de locataire car immeuble en cours de construction ».
– Ligne 250 : Intérêts et frais d’emprunt (frais de dossier, frais d’inscription hypothécaires ou en privilège de prêteur de denier, coût des organismes de cautionnement ; frais de main levée, agios ou commissions de banque, primes d’assurance décès souscrit pour garantir le remboursement du prêt).

• Déclaration au titre de l’année d’achèvement (N+1) : 3 formulaires :

(Indépendamment : déclaration H2 à envoyer dans les 90 jours de l’achèvement au centre des impôts local du lieu de l’investissement).

• Formulaire 2044 : Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les conditions classiques.
• Formulaire 2044 EB : Engagement de location :Choix de la durée d’engagement initial (6 ou 9 ans), cocher et remplir les cases adéquates
(notamment caractéristiques, prix de revient, surface etc…).

– Si investissement par l’intermédiaire d’une SCI : la SCI prend cet engagement sur le Cerfa
2044 EB, et les associés transmettent de leur côté un engagement de conservation des
parts.

– Formulaire 2042 RICI : Déclaration et calcul de la réduction d’impôt :

• Logements achevés en 2020 : le montant de l’investissement doit être porté page 5, n° 7 de la déclaration 2042 RICI sur les cases suivantes selon la date de réalisation de l’investissement :
  ▪ Pour les investissements réalisés en 2017 : case 7 QM ou 7 QN
  ▪ Pour les investissements réalisés en 2018 : case 7 QR ou 7 QS
  ▪ Pour les investissements réalisés en 2019 : case 7 QW ou 7 QX
  ▪ Pour les investissements réalisés en 2020 : case 7 QA ou 7 QB
  • Justificatifs : à joindre en cas de déclaration papier ; à fournir sur demande de l’administration en cas de déclaration en ligne.

• Déclaration au titre des années postérieures à l’achèvement : 2 formulaires :
  
  • Formulaire 2044 : Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les
  conditions classiques
  • Formulaire 2042 RICI : Déclaration et calcul de la réduction d’impôt : cases 7 BI à 7 MM.
  Le report est égal, selon le cas, à 1/6e ou 1/9e de la réduction d’impôt totale obtenue et
  mentionnée sur l’avis de la première année d’obtention.

• Année de prorogation triennale de l’engagement : 3 formulaires :
  
  • Formulaire 2044 : Déclaration des loyers perçus et charges déductibles : dans les conditions classiques
  • Formulaire 2044 EB : Engagement de location :
  • Cocher la case de prorogation et remplir les cases adéquates (notamment caractéristiques, prix de revient, surface etc…).
  • Si investissement par l’intermédiaire d’une SCI : la SCI prend cet engagement sur le Cerfa 2044 EB, et les associés transmettent de leur côté un engagement de conservation des parts.
• Formulaire 2042 RICI : Déclaration et calcul de la réduction d’impôt :
  • En cas de prorogation de l’engagement de location initiale de six ans : indiquer le montant de l’investissement dans la case 7 RR afin de bénéficier du complément de réduction d’impôt.

• Expérimentation en Bretagne : formulaire supplémentaire 2041 PB
  
  Les contribuables concernés par l’expérimentation en Bretagne doivent souscrire, en plus des autres formulaires une déclaration complémentaire spécifique annuelle (déclaration 2041 PB) comportant les éléments permettant d’identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l’année.